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CCN des missions locales et paio - Extrait de la synthèse de Diode Prévoyance

CCN des missions locales et paio, des maisons de l'emploi et plie - Extrait de la synthèse de Diode Prévoyance
Code brochure : 3304
IDCC : 2190

Le présent régime présente un degré élevé de solidarité au sens de l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.

La part de cotisation affectée au financement d’actions de solidarité spécifiques est fixée à 2 % sur les cotisations versées par les entreprises entrant dans le champ d’application du présent régime, y compris celles ayant choisi de souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur autre que ceux recommandés. Ces entreprises verseront cette part des cotisations à leur organisme.

Cette contribution doit permettre à l’ensemble des entreprises et des salariés de la branche de bénéficier d’un fond de solidarité.

Ce fond garantit la mise en œuvre des actions de solidarité spécifiques pour l’ensemble des salariés et entreprises relevant de la présente convention collective.

La solidarité mise en œuvre par le régime professionnel de prévoyance sera déterminé ultérieurement par avenant et comportera notamment une action collective de prévention sur les risques psychosociaux au sein de la branche professionnelle.

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