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CCN des missions locales et paio - Extrait de la synthèse de Diode Santé

CCN des missions locales et paio, des maisons de l'emploi et plie - Extrait de la synthèse de Diode Santé
Code brochure : 3304
IDCC : 2190

Les partenaires sociaux ont la volonté d’instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire.

 

La commission paritaire spéciale a décidé de constituer un fonds d’actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l’organisme d’assurance recommandé, dont le financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l’année.

 

Ce fonds permet de subventionner la mise en place d’une politique de prévention et d’accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d’attribution définies par la Commission paritaire nationale de prévoyance, dans la limite du montant disponible du fonds d’actions sociales.

 

La commission paritaire spéciale en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l’organisme d’assurance auprès desquels le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu’elle a définies.

 

La commission paritaire spéciale a décidé que le fonds d’actions sociales assurerait le financement :

  • Des actions de prévention concernant les risques professionnels,
  • Des prestations d’action sociale, comprenant notamment :
    • soit à titre individuel, l’attribution, lorsque la situation des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés et ayants droit,
    • soit à titre collectif, pour les salariés ou leurs ayants droit : l’attribution d’aides leur permettant de faire face à la perte d’autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l’hébergement d’un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prie en charge d’un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux.
       
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