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CCN des organismes de formation - Extrait de la synthèse de Diode Prévoyance

Code brochure : 3249
IDCC : 1516

Conformément à l'Article R.912-1 du code de la Sécurité sociale, la part de la cotisation qui est affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité est égale à 2 % de la cotisation globale hors taxes versée par l'entreprise à titre obligatoire. Cette part de cotisation est affectée :

  • soit, au financement de garanties servies dans le cadre de l'action sociale des organismes assureurs non recommandés, pour les entreprises non couvertes par un organisme assureur recommandé,
  • soit au "Fonds de solidarité" des organismes assureurs recommandés, pour les entreprises couvertes par un organisme assureur recommandé.

Le fonds de solidarité des organismes assureurs recommandés bénéficie exclusivement aux salariés couverts par les organismes assureurs recommandés.

Dans le cadre du degré élevé de solidarité, les partenaires sociaux décident de mettre en œuvre des mesures de solidarité qui viennent, le cas échéant, s'ajouter à celles de l'organisme assureur qu'il soit recommandé ou non. Est financé par la solidarité :

  • la prise en charge d'un service en ligne de deuxième avis médical, dans la limite de 300 euros par an et par bénéficiaire,
  • des aides pour les salariés en situation d'aidant, selon un plafond de ressources apprécié au cas par cas par la Commission Paritaire de Prévoyance et de Santé (CPPS),
  • des aides aux salariés relevant de la classification "maladies redoutées", définie par la CPPS et selon un plafond de ressources apprécié au cas par cas par la CPPS,
  • l'intégralité de la cotisation prévoyance relative à la garantie décès et rente éducation pour les salariés en congé parental d'éducation temps plein sous réserve d'un plafond de salaire annuel brut équivalent temps plein jusqu'à 2000 euros.

La CPPS peut décider chaque année, par voie d'avenant, la modification des mesures retenues et les modalités d'attribution.

Elle contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.

Les entreprises non adhérentes à l'un des organismes assureurs recommandés sont tenues de mettre en œuvre les mesures de solidarité définies ci-dessus.

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