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CCN des prestataires de services du secteur tertiaire - Risque Santé

Code brochure : 3301
IDCC : 2098

Voir le risque : Prévoyance

 

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION 

Accord du 25/09/2015 et Avenant du 25/09/2015 et par Accord du 19/04/2016 Frais de santé

 

Financement du DES

2% de la cotisation

 

Organisme collecteur du 2%

Non précisé

 

Organisme gestionnaire du 2%

Organisme recommandé (OCIRP) pour les entreprises adhérant auprès des recommandés

 

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

Prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'Article R.242-1-6 du code de la Sécurité sociale.

Sont ainsi concernés les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois pouvant bénéficier d’une dispense d’adhésion même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs

Le financement de la portabilité conventionnelle

 

Prestations d'Actions Sociales

Aide à l’acquisition de prothèses auditives pour des salariés en situation de précarité particulièrement notable

 

Voir l'extrait de synthèse de Diode

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