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CCN des vins et spiritueux - Extrait de la synthèse de Diode

CCN des vins des cidres des jus de fruits des sirops des spiritieux et des liqueurs de France - Extrait de la synthèse de Diode
Code brochure : 3029
IDCC : 493

Objet

La commission sociale paritaire a décidé de constituer un fonds d'actions sociales, géré par les organismes recommandés et commun au régime de prévoyance et au régime de complémentaire de frais de santé de la branche.

Ce fonds permet de subventionner la mise en place d’une politique de prévention et d’accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d’attribution définies par la Commission Sociale Paritaire, dans la limite du montant disponible du fonds d’actions sociales.

Le fonds d’actions sociales assure le financement :

  • Des actions de prévention concernant les risques professionnels ou d’autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux comportements en matière de consommation médicale.

Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé, notamment des campagnes nationales d’information ou de formation, ou prévoir des actions propres à la branche et visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au travail et la santé des salariés.

  • D’un forfait de sevrage alcoolique par bénéficiaire, permettant le remboursement total ou partiel du coût non pris en charge par la Sécurité sociale.
  • Des prestations d’action sociale, comprenant notamment :
    • Soit à titre individuel, l’attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés et ayants droit ;
    • Soit à titre collectif, pour les salariés ou leurs ayants droit : l’attribution d’aides leur permettant de faire face à la perte d’autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l’hébergement d’un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d’un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux.

 

Fonctionnement

Le financement annuel de ce fonds est assuré par une part égale à :

  • 2 % des cotisations versées au titre de l'année,
  • 5 % des résultats créditeurs des régimes de prévoyance et de complémentaire de frais de santé de la branche.

Ce financement annuel incombe également aux entreprises de la branche ayant choisi d'adhérer à un organisme assureur autre que ceux co-recommandés.

Ces entreprises verseront cette part de cotisation à leur organisme qui la reversera aux organismes co-recommandés.

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