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CCN du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles - Extrait de la synthèse de Diode Prévoyance

Code brochure : 3241
IDCC : 1483

Le présent régime présente un degré élevé de solidarité au sens de l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations sans contribution de cotisation.

Le degré élevé de solidarité peut notamment se concrétiser, en application de l’Article R.912-2 du code de la Sécurité sociale, par les actions suivantes :

  • la prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au a et au b du 2° de l'Article R.242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ;
  • le financement d’actions de prévention des risques professionnels dans le secteur ;
  • la prise en charge de prestations d’action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap.

 

Une partie de ce degré élevé de solidarité sera consacrée à la prise en charge totale de la part salariale de la cotisation des apprentis bénéficiaires d'un CDD, d'une durée inférieure ou égale à 12 mois et quelle que soit l'année d'apprentissage.

Cette prestation est mise en œuvre pour une durée initiale limitée à 2 ans. A l'issue de cette période, la Commission Paritaire Nationale (CPN) procédera, en lien avec l'organisme assureur recommandé, à une évaluation de la mise en œuvre de cette action afin d'en décider l'éventuelle reconduction.

Au cours de cette période, la CPN pourra se saisir ou être saisie de toute difficulté dans la mise en œuvre de cette action.

Ces prestations sans contribution de cotisation sont financées par l’affectation d’une quote-part de la cotisation versée à concurrence d’un montant de 2 % de la cotisation.

Ce financement est affecté au fonds social déjà existant au niveau de la branche et ayant initialement pour objet de :

  • venir en aide aux adhérents du régime de prévoyance en très grande difficulté par des secours ;
  • favoriser des actions de prévention en direction des bénéficiaires du régime de prévoyance.

 

A noter que toute prise en charge au profit des salariés des entreprises adhérant à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès de l'organisme assureur recommandé, ne peut effectivement intervenir que dans la limite des fonds mutualisés disponibles sur ce fonds social.

La gestion du fonds social est confiée à l'organisme assureur recommandé.

Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d’assurance souscrits auprès de l'organisme assureur recommandé devront s'acquitter auprès de leur propre assureur du financement des actions décidées par la branche au titre du degré élevé de solidarité, qui devront être mises en œuvre par leur propre organisme assureur. 

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