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CCN du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles - Extrait de la synthèse de Diode Santé

Code brochure : 3241
IDCC : 1483

Le présent régime présente un degré élevé de solidarité au sens de l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.

Le haut degré de solidarité peut notamment se concrétiser, en application de l’Article R.912-2 du code de la Sécurité sociale, par les actions suivantes :

  • la prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au a et au b du 2° de l'article R.242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ;
  • le financement d’actions de prévention des risques professionnels dans le secteur ;
  • la prise en charge de prestations d’action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap.

Ces actions seront financées par l’affectation d’une quote-part de la cotisation "isolé" versée à l’organisme assureur recommandé, d’un montant de 2 %.

Les entreprises non adhérentes au contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme assureur recommandé devront également prévoir la mise en œuvre de prestations non contributives au sein des régimes mis en place à leur niveau en consacrant un budget identique à celui prévu au sein du présent régime recommandé.

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