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CCN du negoce en fournitures dentaires - Risque Prévoyance

Retrouvez ci-dessous les éléments de la Convention Collective Nationale

Code brochure : 3033
IDCC : 635

Voir le risque : Santé

 

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES)

 

Accord du 13/10/2015 + Avenant n°1 du 15/12/2015 Prévoyance et Frais de santé

 

Création fonds de solidarité

Oui

 

Financement du DES

2% de la cotisation

 

Organisme collecteur du 2%

Organisme(s) recommandé(s)

 

Organisme gestionnaire du 2%

Non précisé

 

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

Le bénéfice de conditions tarifaires plus favorables que les prescriptions légales pour les anciens salariés non retraités bénéficiaires de la structure d’accueil au titre de la Loi Evin

 

Politique de Prévention

Le financement d’actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d’information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés.

Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, et comportements en termes de consommation médicale

 

Prestations d'Actions Sociales

La prise en charge de prestations d’action sociale pouvant comprendre notamment :

  • à titre individuel : l’attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants-droit ;
  • à titre collectif : des aides face à la perte d’autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.

 

Voir l'extrait de synthèse de Diode

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