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CCN du negoce en fournitures dentaires - Extrait de la synthèse de DIODE

Code brochure : 3033
IDCC : 635

Prestations comportant un degré élevé de solidarité

Le bénéfice d’une action sociale par l’organisme assureur, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles est obligatoirement proposé à tous les salariés qui bénéficient des garanties de la branche professionnelle.

Cette action sociale est mise en œuvre et financée par l’organisme en charge de l’assurance du régime de l’entreprise.

Conformément à l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et au Décret n° 2014-1498 du 11/12/2014, un degré élevé de solidarité est également mis en œuvre.

Cette solidarité peut prévoir :

  • Le bénéfice de conditions tarifaires plus favorables que les prescriptions légales pour les anciens salariés non retraités bénéficiaires de la structure d’accueil au titre de la Loi Evin.
  • Le financement d’actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d’information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés.
  • Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, et comportements en termes de consommation médicale.
  • La prise en charge de prestations d’action sociale pouvant comprendre notamment :
    • à titre individuel : l’attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants-droit ;
    • à titre collectif : des aides face à la perte d’autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.

 

Fonds de solidarité

Un fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées par les entreprises entrant dans le champ d’application des présents régimes et ayant choisi les organismes assureurs recommandés.

Il garantit la mise en œuvre des actions de solidarité spécifiques.

Le fonds de solidarité bénéficie aux seules entreprises ayant rejoint l’organisme assureur recommandé à charge, pour les autres entreprises, de veiller au respect des actions de solidarités spécifiques du régime professionnel notamment auprès de leur organisme assureur.

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