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CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques - Risque Prévoyance

Retrouvez ci-dessous les éléments de la Convention Collective Nationale

Code brochure : 3286
IDCC : 1982

Voir le risque : Santé

 

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES)

Avenant n°3 du 19/11/2015 Prévoyance

 

Création fonds de solidarité

Oui

 

Financement du DES

2% de la cotisation

 

Organisme collecteur du 2%

Organisme(s) recommancé(s)

 

Organisme gestionnaire du 2%

Non précisé

 

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

Le bénéfice de prises en charge partielle ou totale de cotisation pour certaines catégories de salariés

 

Politique de Prévention

Le financement d’actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d’information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés.

Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, et comportements en termes de consommation médicale

 

Prestations d'Actions Sociales

La prise en charge de prestations d’action sociale pouvant comprendre notamment :

  • à titre individuel : l’attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droit ;
  • à titre collectif : des aides face à la perte d’autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux

 

Voir l'extrait de synthèse de Diode

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