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CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques - Extrait de la synthèse de Santé

Code brochure : 3286
IDCC : 1982

Prestations comportant un degré élevé de solidarité

Le présent régime prévoit l'obligation de proposer à tous les salariés qui bénéficient des garanties de la branche professionnelle le bénéfice d'une action sociale par l'organisme assureur, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles.

Elle est mise en œuvre et financée par l'organisme en charge de l'assurance du régime de l'entreprise.

Conformément à l'Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et au Décret n°2014-1498 du 11/12/2014, un degré élevé de solidarité, spécifique au régime professionnel, est également mis en œuvre.

La solidarité mise en œuvre par le présent régime prévoit :

  • Le financement de la cotisation des salariés en congés maternité ou paternité et en congés parentaux à temps plein.
  • Le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d'information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés.
  • Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, et comportements en termes de consommation médicale.
  • La prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre notamment :
    • à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droit ;
    • à titre collectif : des aides face à la perte d'autonomie pour l’hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.

 

Fonds de solidarité

Un fonds de solidarité garantit la mise en œuvre des actions de solidarité spécifiques du présent régime.

Il est financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations de la "Base conventionnelle obligatoire" versées par les entreprises entrant dans le champ d'application du présent régime et ayant choisi les organismes assureurs recommandés.

Il bénéficie aux seules entreprises ayant rejoint l'organisme assureur recommandé à charge, pour les autres entreprises, de veiller au respect des actions de solidarités spécifiques du régime professionnel notamment auprès de leur organisme assureur.

Un règlement est établi entre l’organisme recommandé et les partenaires sociaux de la branche afin de permettre notamment :

  • De déterminer les modalités notamment les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d’attribution des prestations d’action sociale librement décidées par les partenaires sociaux de la branche ;
  • La réalisation de la politique d’action sociale, de secours et d'entraide auprès des salariés, ayants-droit et anciens salarié de la branche et de prévention dans le respect de la solidarité du régime professionnel.

Les organismes recommandés sont choisis pour gérer, pour les entreprises ayant adhérées auprès d'elle, sur délégation des partenaires sociaux, le fonds de solidarité.

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