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CCN du notoriat - Extrait de la synthèse de Diode

Code brochure : 3134
IDCC : 2205

Le régime finance des actions matérialisant son degré élevé de solidarité par l’affectation de 2 % des cotisations collectées hors taxes, tel que défini par l’Article R.912-1 du code de la Sécurité sociale.

Sont ainsi financées, par ce biais et dans la limite des fonds affectés à cette solidarité, dans l’ordre de priorité suivant :

1) Les cotisations de complémentaire frais de santé telles que résultant du présent régime, à la charge :

  • Des salariés,
  • Des anciens salariés du notariat dont le contrat de travail était rompu avant le 01/01/2016 (entrée en vigueur de l'Accord du 03/12/2015) et affilié au régime de la CRPCEN ou percevant une pension de la CRPCEN, et qui auront formulé une demande d’adhésion dans un délai maximum de 12 mois suivant la mise en œuvre du présent régime,
  • Des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, remplissant les conditions visées en cas de maintien de la couverture frais de santé en application de l'Article 4 de la loi Evin,

lorsque le montant desdites cotisations représente au moins 10 % de leurs revenus bruts.

2) Des actions en vue :

  • De la prévention des maladies graves,
  • De l’amélioration des comportements susceptibles d’engendrer certaines pathologies telles que douleurs lombaires ou troubles musculo-squelettiques,
  • de la prévention des risques professionnels tels que les accidents de trajet en voiture,
  • De la prévention des risques psychosociaux,

qui seront déterminées plus précisément, d’un commun accord, par les partenaires sociaux réunis en Commission mixte paritaire de la convention collective, chaque année, à l’occasion de la réunion consacrée au suivi du contrat conclu avec l’organisme recommandé.

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