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CCN esthétique, cosmétique, parfumerie - Extrait de Diode

Convention Collective Nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lie aux métiers de l'esthétique de la parfumerie - Extrait de Diode
Code brochure : 3123
IDCC : 3032

Notons que 2 % de la cotisation sont attribués à ce poste. La branche gérera chaque année l’affectation de ces 2 %.

Droits non contributifs

Enfant en situation de handicap

Si un adhèrent est parent d’un enfant en situation de handicap ce dernier sera pris en charge par le régime gratuitement quel que soit son âge et dans les mêmes conditions que l’adhérent lui-même. (Même souscription d’option).

Invalidité

Les invalides qui sont devenus invalides de 2ème ou 3ème catégorie alors qu’ils bénéficiaient du régime en tant que salarié peuvent continuer à en bénéficier en acquittant une cotisation réduite de 50 %.

Action sociale et prévention

L'action sociale est concrétisée par l'attribution d'une aide financière aux salariés de la branche au vu d'une situation exceptionnelle.

Les modalités de mise en œuvre de l'action sociale font l'objet d'un règlement intérieur annexé au présent accord.

L'action conduite tient compte, par souci d'efficacité, de celle menée par la caisse ARRCO dont relève l'entreprise.

La politique de prévention fait l'objet d'un travail périodique des partenaires sociaux dans le cadre des commissions paritaires. Elle se matérialise par un plan d'action prévu ab initio et suivi. Celui-ci concerne les actions conduites en vue d'améliorer les taux de fréquence et de gravité de la sinistralité en ce qui concerne les pathologies qui, sans être des maladies professionnelles, sont en liaison avec les conditions de travail dans la branche ; elles visent notamment à l'amélioration de la qualité de vie au travail.

Le plan de prévention peut aussi s'assigner comme objectif l'amélioration de l'état de santé en général. Un rapport est établi avec la collaboration technique de l’organisme ou des organismes recommandés relatif à la réalisation du plan de prévention.

Les conclusions de ce rapport servent à définir les nouveaux plans.

Les entreprises devront, même en dehors du cadre de la recommandation, mettre en œuvre des mesures d’action sociale et de prévention définies par une liste établie par la Commission paritaire.

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