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CCN fabrication et commerce de produits (para)pharmaceutique et vétérinaire - Extrait de la synthèse de Diode

Retrouvez ci-dessous les éléments de la Convention Collective Nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire - Extrait de la synthèse de Diode
Code brochure : 3063
IDCC : 1555

Objet

Le présent régime conventionnel de prévoyance et de santé comporte des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprend à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale, conformément aux dispositions de l'Article R.912-2 du code de la Sécurité sociale.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention collective doivent allouer au financement d’actions de haut degré de solidarité, 2 % des cotisations des régimes prévoyance et santé couvrant les garanties minimales conventionnelles du RPC.

Fonds sur le haut degré de solidarité pour les salariés et anciens salariés des entreprises adhérentes à l’organisme recommandé

Pour les entreprises adhérentes à l’organisme recommandé, dans le cadre du RPC (décès-incapacité-invalidité - maladie-chirurgie-maternité), il est institué un fonds sur le haut degré de solidarité, assuré par l’organisme recommandé.

Ce fonds géré par l’organisme recommandé est dédié aux salariés ou anciens salariés des entreprises adhérentes au présent régime de prévoyance par l’intermédiaire de l’organisme assureur recommandé. Ce fonds est alimenté chaque année d’un montant égal à 2 % des cotisations afférentes au RPC (décès-incapacité-invalidité - maladie-chirurgie-maternité).

Ce montant est prélevé directement sur les cotisations payées par les entreprises adhérentes.

Ce fonds est destiné à financer les garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité décidées par le comité paritaire de gestion dans la limite des ressources du fonds et en fonction des orientations qu’il aura déterminées conformément à l’Article R.912-2 du code de la Sécurité sociale.

Les modalités d’attribution et règles de fonctionnement du fonds seront déterminées conformément à la réglementation en vigueur par le comité paritaire de gestion.

Haut degré de solidarité pour les salariés et anciens salariés des entreprises non adhérentes à l’organisme recommandé

Pour les entreprises non adhérentes à l’organisme recommandé, un budget de 2 % des cotisations des régimes prévoyance et santé couvrant les garanties minimales conventionnelles du RPC doit être alloué au financement d’actions similaires à celles définies par les partenaires sociaux de la branche.

Un bilan des actions mises en œuvre à ce titre doit être indiqué chaque année dans le rapport sur les comptes de résultats prévoyance et santé.

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