Tous les sites AG2R LA MONDIALE

CCN horlogerie bijouterie - Extrait de la synthèse de Diode

CCN du commerce de détail, de l'horlogerie bijouterie - Extrait de la synthèse de Diode
Code brochure : 3240
IDCC : 1487

Prestations comportant un degré élevé de solidarité

Conformément aux dispositions de l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et de ses décrets d’application, les présents régimes de prévoyance et de frais de santé prévoient des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

A ce titre, ils ont pour vocation de permettre aux entreprises de bénéficier des actions et d’outils à caractère non directement contributif.

Sont notamment considérées comme des garanties spécifiques à la Branche du commerce de détail de l’Horlogerie Bijouterie présentant un degré élevé de solidarité, les actions suivantes :

  • la prévention des risques psychosociaux et des risques professionnels dans le secteur,
  • l’accompagnement post-traumatique faisant suite à une prise d’otage, un braquage ou des violences graves,
  • une formation à la sécurité et à la sûreté du personnel des entreprises entrant dans le champ d’application des présents régimes.

Fonds social

Il est institué un fonds social dédié au financement des prestations présentant un degré élevé de solidarité.

A ce titre, l’employeur devra affecter 2 % des cotisations – du contrat collectif d’assurance souscrit au titre de la couverture prévoyance et du contrat collectif d’assurance souscrit au titre de la couverture des frais de santé – au financement de prestations présentant un degré élevé de solidarité, quel que soit l’organisme auprès duquel il sera assuré.

Si toutefois l’employeur n’adhère pas auprès de l’organisme assureur recommandé, il devra s’assurer que le contrat collectif qu’il aura souscrit auprès d’un autre assureur prévoit, a minima, les prestations présentant un degré élevé de solidarité susmentionnées et que, par ailleurs, 2 % des cotisations sont allouées au financement de ces prestations non directement contributives.

Il sera créé une Association dont la mission consistera à gérer le fonds et à attribuer les actions qu’il finance dans le cadre de la présente recommandation au titre du degré élevé de solidarité.

Afin de simplifier et d’organiser au mieux le fonctionnement du fonds de l’Association, les parties signataires adopteront un règlement technique de gestion du fonds d’action sociale de la Branche.

En tout état de cause, le fonds social dédié à la Branche restera propriété des présents régimes (prévoyance et frais de santé) et, à tout le moins, de l’Association instituée pour assurer sa gestion, en cas de résiliation du contrat collectif d’assurance souscrit auprès de l’organisme assureur recommandé.

Partager sur les réseaux sociaux
à lire aussi