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CCN pact et arim - Extrait de la synthèse de Diode Prévoyance

CCN des personnels des pact et arim ( centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restaurantion immobilière) - Extrait de la synthèse de Diode Prévoyance
Code brochure : 3221
IDCC : 1278

Le présent régime présente un degré élevé de solidarité au sens de l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.

La part de cotisation affectée au financement d’actions de solidarité spécifiques est fixée à 2 % sur les cotisations versées par les entreprises entrant dans le champ d’application du présent régime.

Ce financement incombe donc également aux entreprises ayant choisi de souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur autre que ceux recommandés. Ces entreprises verseront cette part des cotisations à leur assureur.

Cette contribution doit permettre à l’ensemble des entreprises et des salariés de la branche de bénéficier d’un fond de solidarité.

Ce fond garantit la mise en œuvre des actions de solidarité spécifiques pour l’ensemble des salariés et entreprises relevant de la présente convention collective.

La solidarité mise en œuvre par le présent régime prévoit :

  • Le financement d’actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d’information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés. Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, et comportements en termes de consommation médicale.
  • La prise en charge de prestations d’action sociale pouvant comprendre notamment :
    • à titre individuel : l’attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droits ;
    • à titre collectif : des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.
       
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