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CCN pact et arim - Extrait de la synthèse de Diode Santé

CCN des personnels des pact et arim (centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière) - Extrait de la synthèse de Diode Santé
Code brochure : 3221
IDCC : 1278

Action sociale

2 % de la cotisation totale seront affectés au financement des prestations à caractère non directement contributif.

Les fonds collectés devront être utilisés à :

  • Une prise en charge totale ou partielle de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion au b) du 2° de l'Article R.242-1-6 ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation devant être acquittée représente au moins 10 % de leurs revenus bruts.
  • Au financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels.
  • La prise en charge de prestations d'action sociale notamment :
    • à titre individuel : attribution lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droit ;
    • à titre collectif : aides face à la perte d'autonomie pour l’hébergement en foyers pour handicapés en faveur des enfants handicapés ayants droit ou des aidants familiaux.
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