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CCN S.D.L.M - Extrait de le synthèse de Diode

Code brochure : 3131
IDCC : 1404

Conformément à l'Article R.912-1 du code de la Sécurité sociale, la part de la cotisation qui est affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité est égale à 2 % de la cotisation globale versée par l'entreprise à titre obligatoire (ces garanties peuvent, le cas échéant s'ajouter à celles définies par l'organisme assureur).

Ces garanties sont :

  • Prioritairement, une prise en charge totale ou partielle de la cotisation salariale de tout ou partie des salariés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage (pouvant bénéficier de dispenses d'adhésion) dès lors que leur rémunération n'excède pas le minimum fixé par la législation applicable ;
  • Le financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels ou d'autres objectifs de la politique de santé ;
  • En fonction des fonds disponibles, la commission paritaire, selon les résultats du régime, pourra définir d'autres actions en faveur des salariés de la branche.
     
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