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CCN unifiée ports et manutention - Extrait de la synthèse de Diode

Code brochure : 3375
IDCC : 3017

Il est indiqué que le présent régime instaure des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité au sens de l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale, et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.

Cet engagement se traduira notamment par la prise en charge de prestations d’actions sociales individuelles.

La part de financement attribuée aux prestations présentant un haut degré de solidarité devra être au moins égale à 2 % de la cotisation.

Les modalités de mise en œuvre et de financement desdites garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité seront déterminées dans le cadre d’un avenant au présent régime.

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