Salarié

La rupture conventionnelle collective, comment ça fonctionne ?

Mise en place en décembre 2017, la rupture conventionnelle collective repose à la fois sur un accord commun entre l’employeur et le salarié et sur un accord collectif au sein de l’entreprise. Revue de détails.

La rupture conventionnelle collective, comment ça fonctionne ?

Pouquoi une rupture conventionnelle collective ? 

Plus souple que le Plan de sauvegarde de l’emploi, elle n’impose pas à l’employeur de connaître des difficultés économiques pour proposer un départ négocié à ses salariés. Une procédure légale fixe les démarches à respecter pour sa mise en place au sein de l’entreprise. 

 

Comment est-elle mise en place ?  

Un accord collectif doit être trouvé au sein de l’entreprise afin de déterminer les modalités de la rupture. Il fixe les conditions d’information du comité social et économique (CSE) ; le nombre maximal de départs prévus, de suppressions d’emplois et le délai de la procédure ; les conditions à remplir par le salarié ; les modalités d’examen des candidatures ; les critères de sélection ; le calcul des indemnités de rupture ; l’accompagnement et le reclassement externe des salariés. 

 

Comment est-elle contrôlée ?  

L’accord collectif doit être validé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) qui est ensuite associée au suivi de ces mesures. L’accord est transmis à la Direccte par le portail PSE-RCC (Plan de sauvegarde de l’emploi - Rupture conventionnelle collective). Il doit également être communiqué au comité social et économique ou, en attendant sa mise en place le 1er janvier 2020 au plus tard, au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel. 

 

A qui s'adresse-t-elle ? 

Les conditions pour être candidat à la rupture collective sont fixées par l’accord collectif et ne peuvent en aucun cas être discriminatoires, en fonction de l’âge notamment. Les salariés protégés peuvent bénéficier de l’accord après autorisation de l’inspection du travail. Pour les médecins du travail, c’est le médecin inspecteur qui doit donner son avis avant l’inspection. 

 

Quelle est l'indemnité versée ? 

Les indemnités de départ ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Mais l’accord collectif peut prévoir une indemnité plus favorable que ce minimum légal. Celle-ci n’étant pas imposable sur le revenu, elle est exclue de l’assiette des cotisations sociales(1) et est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)(2). Toutefois, si les indemnités versées lors de la rupture de contrat excèdent le montant prévu par la convention collective de branche ou par la loi, la fraction dépassant l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est alors comprise dans l’assiette de la CSG-CRDS mais toujours exonérée de cotisations sociales. 

 

Est-il possible de la refuser ?  

Il s’agit d’une démarche volontaire du salarié. Il doit donner son accord par écrit car la rupture conventionnelle collective entraine une rupture du contrat de travail.  

 

Une rupture conventionnelle collective ouvre-t-elle des droits au chômage ?  

Il suffit de remplir les conditions requises pour bénéficier du droit à l’assurance chômage (inscription à Pôle emploi, recherche active d’emploi…) qui s’élève à 57% du salaire brut. 

(1) Dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS). 
(2) Dans la limite de 10 PASS. 

 
La rupture conventionnelle individuelle 

Elle permet à l’employeur et à un salarié en CDI de rompre le contrat de travail d’un commun accord en échange d’une indemnité calculée en fonction de l’ancienneté et de la rémunération. 

L’indemnité doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Un ou plusieurs entretiens permettent de fixer les conditions de la rupture (date, montant, préavis ou non...) qui seront notifiées dans la convention de rupture. Les parties peuvent se faire assister si elles le souhaitent lors de l’entretien par une personne de l’entreprise (représentant du personnel ou non) ou extérieure, un membre de l’organisation syndicale patronale ou un autre employeur de la même branche. L’employeur et le salarié disposent ensuite d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la date de signature de la convention. Elle est ensuite envoyée en validation auprès de la Direccte qui dispose de 15 jours pour vérifier sa validité avant de l’homologuer. La rupture conventionnelle individuelle ouvre des droits au chômage. 

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