Particulier employeur : comment gérer l’activité partielle ? 

Les employés à domicile ou les assistants maternels peuvent bénéficier d’un dispositif d’activité partielle depuis le 30 mars 2020. Qu’en est-il pour le particulier employeur ?

Particulier employeur : comment gérer l’activité partielle ? 
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L’ordonnance du 27 mars 2020 a élargi le dispositif d’activité partielle aux employés à domicile et aux assistants maternels. Plus précisément, un dispositif équivalent a été mis en œuvre depuis le 30 mars pour cette catégorie de salariés. 

 

Qui est concerné par ce dispositif ? 

Ce dispositif concerne les employés à domicile et les assistants maternels qui subissent une cessation d'activité temporaire en raison de la crise sanitaire actuelle. Il a été mis en place pour le mois de mars 2020 et est reconduit pour le mois d’avril. 

 

Les démarches à effectuer  

Selon l’ordonnance du 27 mars, le particulier employeur n’a pas à recueillir l’autorisation de l’administration pour mettre en œuvre le dispositif. Le seul document nécessaire est « une attestation sur l’honneur, établie par votre salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées (et ce à des fins de contrôle) », indique le site d’information particulier emploi.  

Le document est à remplir en ligne auprès du centre de l'Urssaf qui gère votre emploi à domicile, le CESU ou Pajemploi.  

 

Déclaration des heures  

Dans le cas où l’employé a travaillé en mars et/ou en avril, le particulier employeur doit dans un premier temps déclarer ces heures de travail en se rendant sur son compte en ligne CESU ou Pajemploi, dans la rubrique Déclarer.  

 

Pour les heures non travaillées, le particulier employeur remplit un formulaire d’indemnisation spécifique. Sur les documents dédiés du CESU ou de Pajemploi, il doit renseigner le nombre d’heures prévues mais non travaillées de l'employé.  

 

Le CESU invite, par solidarité, les particuliers employeurs qui le peuvent à déclarer toutes les heures prévues en mars et/ou en avril, même si elles n'ont pas été travaillées, et à verser l'intégralité de son salaire à son employé comme pour un mois normal. Dans ce cas, l'employeur bénéficie du crédit d'impôt. 

 

Les particuliers employeurs passant par d’autres services d’emploi à domicile que le CESU ou Pajemploi déclarent les heures travaillées de leur employé sur les plates-formes habituelles. Mais pour activer le dispositif d’activité partielle et déclarer les heures non travaillées, ils doivent aussi se rendre sur le site du Cesu ou de Pajemploi. 

Les particuliers employeurs qui n'ont pas de compte en ligne peuvent recevoir les formulaires à remplir par courrier.  

 

Indemnisation 

Pour les heures prévues mais non travaillées de son employé, le particulier employeur doit lui verser une indemnité équivalente à 80% de son salaire net. Une fois que l’employeur a déclaré auprès du CESU ou de Pajemploi le nombre d’heures non travaillées par l’employé, le service lui communique le montant exact de l’indemnité à lui verser.  

 

S’il le souhaite et s’il le peut, l’employeur a la possibilité de faire don à son employé des 20% manquants afin que celui-ci touche l’équivalent de 100% de son salaire net. Dans ce cas, le complément versé au-delà de 80% du salaire net sera totalement à sa charge et ne donnera pas lieu à un remboursement.  

 

Le remboursement 

Une fois sa demande étudiée, le particulier employeur reçoit un remboursement de l’indemnité qu’il a versée, équivalente à 80% du salaire de l’employé à domicile ou de l’assistant maternel.  

 

Quel régime social et fiscal ? 

L'employeur ne paie aucune charge sociale sur l'indemnité exceptionnelle et sur le don. 

Mais ni l'indemnité de 80%, ni la part complémentaire de 20% n'ouvrent droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.  

 

Pour le salarié, cette indemnisation est exonérée de prélèvements sociaux mais elle est soumise à l’impôt sur le revenu.  

 

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