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Le projet de loi Pacte adopté <BR>en 2nde lecture DR

Le projet de loi Pacte adopté
en 2nde lecture

25 mars 2019

Les députés ont adopté en 2nde lecture le projet de loi Pacte qui
prévoit notamment la portabilité partielle en matière d’assurance-vie.

Assurance vie

  • La portabilité partielle en matière d’assurance-vie sera autorisée au sein d’un seul et même assureur sans perte d’antériorité fiscale. Cette disposition autorise ainsi le titulaire d'un contrat d’assurance-vie à transférer tout ou partie des sommes de ce contrat vers un autre contrat souscrit « auprès de la même entreprise d’assurance », qu'il soit monosupport (en fonds euros) ou multisupports.
  • Le texte voté à l’Assemblée nationale prévoit par ailleurs la transparence de la part des assureurs sur les taux moyens servis sur tous les contrats d’assurance-vie (y compris ceux qui ne sont plus commercialisés) en renforçant les obligations d’information relatives aux frais prélevés sur les supports en UC ainsi qu’à la proportion de celles-ci (vertes, solidaires ou responsables) disponibles dans le contrat.
  • Enfin toujours sur l’assurance-vie, les députés ont autorisé le transfert d’une assurance-vie vers un Plan d'épargne retraite (PER) avec un doublement des abattements accordés à la sortie du contrat d’assurance-vie et ce, jusqu’en 2022.


Plan d'épargne retraite

Sur le volet du PER justement, les sommes placées sur ce support pourront être débloquées par anticipation dans les cas suivants :

  • décès du conjoint,
  • invalidité,
  • surendettement,
  • achat de la résidence principale.

Les entreprises pourront proposer un « plan d’épargne retraite unique regroupant les caractéristiques des différents produits d’épargne retraite », pouvant « recevoir toutes les sources de versement, couvrir tous les salariés de l’entreprise et réserver certains versements obligatoires à certaines catégories objectives de salariés ».

 

En savoir plus sur le projet de loi PACTE : Epargne retraite et loi PACTE : ce qui va changer 

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