Quelle est la fiscalité </br>des contrats de </br>retraite Madelin ?

Quelle est la fiscalité
des contrats de
retraite Madelin ?

Le contrat de retraite en fiscalité Madelin est un contrat d’épargne
retraite individuelle destiné aux travailleurs non salariés non
agricoles. Dans le cadre de la loi Madelin, les travailleurs non
salariés non agricoles bénéficient d’un cadre fiscal spécifique.

EN COURS DE CONSTITUTION DE VOTRE EPARGNE RETRAITE

Les cotisations versées sur votre contrat de retraite Madelin au cours d’une année sont déductibles de vos revenus professionnels non salariés (BIC ou BNC ou rémunération de gérance relevant de l’article 62 du CGI), plafonnées à la plus élevée des deux limites suivantes :

  • 10 % du BIC ou du BNC ou de la rémunération de gérance relevant de l‘article 62 du CGI plafonnée à 8 PASS, majorée de 15 % du BIC ou du BNC ou de la rémunération de gérance relevant de l’article 62 du CGI comprise entre 1 et 8 PASS , soit un maximum de 72 572 € pour l’année 2017;
  • ou 10 % du PASS soit 3 923 € pour l’année 2017.

A ce plafond de déduction fiscale, viennent se retrancher les sommes versées issues de l’abonnement par l’entreprise sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) ainsi que les cotisations versées sur votre contrat de Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP)
 

Concernant le conjoint collaborateur non agricole, il partage l’enveloppe fiscale du travailleur non salarié non agricole. Les cotisations versées sur un contrat de retraite en fiscalité Madelin au profit du conjoint collaborateur non agricole sont déductibles de la même enveloppe fiscale que celle du travailleur non salarié non agricole.
 

Une classe de cotisation est choisie à l’adhésion, et, chaque année, le TNS non agricole peut faire varier à l’intérieur de cette classe, une cotisation entre le montant minimal et un maximum de quinze fois ce montant.
 

Le TNS non agricole peut effectuer des versements libres, ou, sous condition, un rachat d’années antérieures. Le rachat d’années antérieures permet de racheter les années comprises entre la date d’affiliation au régime de base obligatoire d’assurance vieillesse d’une profession non salariée non agricole et la date d’adhésion au contrat de retraite en fiscalité Madelin.

 

Pendant la phase d’épargne, le transfert d’un contrat de retraite en fiscalité Madelin, d’un organisme vers un autre, est possible à tout moment. Le transfert peut engendrer des frais qu’il n’est pas possible d’appliquer si le contrat de retraite en fiscalité Madelin a plus de 10 ans.

 

AU TERME DE VOTRE CONTRAT

La prestation est versée sous forme d’une rente viagère et soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite, après un abattement fiscal de 10 %. Cette prestation est soumise aux prélèvements sociaux.

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