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Statut social <br/>du conjoint

Statut social
du conjoint

Si le conjoint du dirigeant participe à l’activité de l’entreprise,
cette intervention doit être qualifiée juridiquement.
La participation du conjoint doit en effet prendre l'une des trois
formes suivantes : celle d’associé, de collaborateur ou de salarié.

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LE STATUT DE CONJOINT ASSOCIé

Le statut de conjoint associé est ouvert au conjoint participant de façon professionnelle et habituelle à l’activité de l’entreprise et détenant des parts sociales de l’entreprise. Le conjoint associé relève du même statut social que le dirigeant, soit assimilé salarié, soit TNS. Il cotise et bénéficie des prestations sociales à titre personnel (y compris en matière de retraite de base et de retraite complémentaire) sur la base des rémunérations perçues au titre de son mandat. Il ne bénéficie pas, comme le dirigeant, de la couverture chômage.

 

LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR


Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint collaborant de manière régulière à l’activité de l’entreprise, sans être associé ni rémunéré. Le dirigeant doit être entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL et de SELARL (comptant au plus 20 salariés) ou associé unique d’EURL (comptant au plus 20 salariés). Le conjoint collaborateur n’acquitte pas de cotisations maladie-maternité. Il bénéficie cependant d’une couverture sociale pour les frais de maladie et de maternité en tant qu’ayant droit du dirigeant et d’indemnités pour maternité. Le conjoint collaborateur, dans une entreprise artisanale et commerciale, peut cotiser pour obtenir une couverture indemnités journalières maladie, sous réserve d’être affilié comme conjoint collaborateur depuis au moins un an. En matière de couverture invalidité-décès, de retraite de base et de retraite complémentaire, le conjoint collaborateur doit cotiser personnellement à partir d’une assiette choisie (forfaitaire ou en pourcentage du revenu du dirigeant). Les taux de cotisations étant identiques à ceux du dirigeant. Pour la formation professionnelle, la cotisation versée par le dirigeant est majorée en cas de conjoint collaborateur. Enfin, le conjoint collaborateur peut souscrire à l’option d’adhésion volontaire à la couverture accident du travail auprès de la Sécurité sociale et peut souscrire des couvertures facultatives supplémentaires en matière de retraite ou de prévoyance.

 

 

LE STATUT DE CONJOINT SALARIé


Le statut de conjoint salarié est ouvert au conjoint collaborant de manière professionnelle et habituelle à l’activité de l’entreprise, et disposant d’une rémunération et d’un contrat de travail sans être associé.
La rémunération ne devant pas être excessive compte tenu du travail accompli. 
Le conjoint salarié bénéficie des droits prévus par le Code du travail et les conventions collectives, notamment de la couverture chômage assurée par Pôle emploi, à la condition que cette couverture soit soumise à validation tous les ans auprès de Pôle emploi. Il est affilié au régime général de Sécurité sociale.
L’entreprise s’acquitte des mêmes cotisations que pour les salariés et le conjoint salarié bénéficie de la même couverture sociale que les salariés, y compris en matière de retraite. Le salaire du conjoint salarié et les charges sociales correspondantes sont déductibles des résultats de l’entreprise (sauf, pour le salaire, sur la fraction dépassant 17 500 € dans les entreprises et sociétés dont le bénéfice est taxé au titre de l'impôt sur le revenu n’adhérant pas à un centre de gestion agréé si les conjoints sont mariés sous la communauté ou la participation aux acquêts).

 

NOTRE ACCOMPAGNEMENT 

En inter-professionnalité avec les conseils du chef d’entreprise, nous mettons à disposition toute notre expertise pour définir, en fonction de la situation de vos clients, quelle est l’option la plus pertinente pour eux après une étude individualisée via un audit de protection sociale et patrimoniale.

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