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Le choix du statut social du dirigeant

Quel statut social choisir en tant que dirigeant d'entreprise ?

Un choix à opérer lors de la création d'entreprise

Travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié ? Le choix du statut social est une question cruciale, car il impacte directement les risques couverts et le niveau des prestations servies. 

 

Lors de la création de l’entreprise bien sûr. Mais aussi tout au long de la vie professionnelle, durant laquelle les changements de législation seront nombreux et viendront souvent bouleverser la donne.
Un choix complexe en ce qu’il emporte tout à la fois des conséquences en matière sociale et fiscale notamment :

  • Quels risques pour quels statuts ?
  • Comment optimiser son revenu en fonction de son statut ?
  • Comment optimiser ses cotisations en fonction de son statut ?
  • Comment maintenir ses garanties de prévoyance, de santé ? Et pour quelle retraite ?

Un impact sur la rémunération du dirigeant ?

Qu’il soit dirigeant d’une SAS, d’une SA ou d’une SARL, chaque dirigeant s’est déjà posé la question suivante : « Comment optimiser ma rémunération et ma protection sociale tout en réduisant le coût global pour mon entreprise ? »

 

En matière d’optimisation de la rémunération, les objectifs du dirigeant sont de plusieurs ordres. Il souhaite d’abord bien entendu maximiser le net perçu, autrement dit limiter le poids des charges sociales et des impôts frappant sa rémunération. Mais pas seulement. Il compte aussi optimiser sa couverture sociale et ses revenus de remplacement. Sans oublier ses revenus différés, autrement dit la constitution d’une retraite adaptée à ses besoins.

 

  • Comment arbitrer entre rémunération, dividendes et rémunération différée, afin de trouver la répartition optimale ?
  • Quel disponible après prélèvements sociaux et fiscaux ?
  • Quels droits en retraite, santé et prévoyance pour quelles rémunérations ?
  • Quel revenu après IR ?
  • Comment évaluer la productivité des cotisations sociales versées ?

Un choix pour le conjoint ?

Si le conjoint du dirigeant participe à l’activité de l’entreprise, cette intervention doit être qualifiée juridiquement. La participation du conjoint doit en effet prendre l'une des trois formes suivantes : celle d’associé, de collaborateur ou de salarié.

 

 

Le statut de conjoint associé 

 

Le statut de conjoint associé est ouvert au conjoint participant de façon professionnelle et habituelle à l’activité de l’entreprise et détenant des parts sociales de l’entreprise. Le conjoint associé relève du même statut social que le dirigeant, soit assimilé salarié, soit TNS. Il cotise et bénéficie des prestations sociales à titre personnel (y compris en matière de retraite de base et de retraite complémentaire) sur la base des rémunérations perçues au titre de son mandat. Il ne bénéficie pas, comme le dirigeant, de la couverture chômage.

 

 

Le statut de conjoint collaborateur

 

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint collaborant de manière régulière à l’activité de l’entreprise, sans être associé ni rémunéré. Le dirigeant doit être entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL et de SELARL (comptant au plus 20 salariés) ou associé unique d’EURL (comptant au plus 20 salariés). Le conjoint collaborateur n’acquitte pas de cotisations maladie-maternité. Il bénéficie cependant d’une couverture sociale pour les frais de maladie et de maternité en tant qu’ayant droit du dirigeant et d’indemnités pour maternité. Le conjoint collaborateur, dans une entreprise artisanale et commerciale, peut cotiser pour obtenir une couverture indemnités journalières maladie, sous réserve d’être affilié comme conjoint collaborateur depuis au moins un an. En matière de couverture invalidité-décès, de retraite de base et de retraite complémentaire, le conjoint collaborateur doit cotiser personnellement à partir d’une assiette choisie (forfaitaire ou en pourcentage du revenu du dirigeant). Les taux de cotisations étant identiques à ceux du dirigeant. Pour la formation professionnelle, la cotisation versée par le dirigeant est majorée en cas de conjoint collaborateur. Enfin, le conjoint collaborateur peut souscrire à l’option d’adhésion volontaire à la couverture accident du travail auprès de la Sécurité sociale et peut souscrire des couvertures facultatives supplémentaires en matière de retraite ou de prévoyance.

 

 

Le statut de conjoint salarié 

 

Le statut de conjoint salarié est ouvert au conjoint collaborant de manière professionnelle et habituelle à l’activité de l’entreprise, et disposant d’une rémunération et d’un contrat de travail sans être associé.
La rémunération ne devant pas être excessive compte tenu du travail accompli. 
Le conjoint salarié bénéficie des droits prévus par le Code du travail et les conventions collectives, notamment de la couverture chômage assurée par Pôle emploi, à la condition que cette couverture soit soumise à validation tous les ans auprès de Pôle emploi. Il est affilié au régime général de Sécurité sociale.
L’entreprise s’acquitte des mêmes cotisations que pour les salariés et le conjoint salarié bénéficie de la même couverture sociale que les salariés, y compris en matière de retraite. Le salaire du conjoint salarié et les charges sociales correspondantes sont déductibles des résultats de l’entreprise (sauf, pour le salaire, sur la fraction dépassant 17 500 € dans les entreprises et sociétés dont le bénéfice est taxé au titre de l'impôt sur le revenu n’adhérant pas à un centre de gestion agréé si les conjoints sont mariés sous la communauté ou la participation aux acquêts).

 

Guide

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