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Abrogation du tiers <br>payant généralisé <br>obligatoire

Abrogation du tiers
payant généralisé
obligatoire

26 février 2018

La de financement de la Sécurité sociale 2018 a apporté des
modifications et/ou évolutions importantes pour vos clients en
matière de protection sociale. Dans ce point de vigilance, vous
retrouverez l'abrogation du tiers payant généralisé obligatoire.

RAPPEL : Depuis le 30 novembre 2017, les professionnels de santé exerçant en ville devaient appliquer obligatoirement le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie sur les dépenses prises en charge par l’AMO (assurance maladie obligatoire).

 

À défaut d’un tiers payant généralisé obligatoire, la LFSS 2018 prévoit de rendre le tiers payant généralisable.

 

Le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral et les prérequis techniques à cette mise en œuvre tant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire que sur celle prise en charge par les organismes complémentaires.

 

Cela dit, même si le tiers payant serait techniquement réalisable, il semble que l’objectif affiché par le Gouvernement soit de ne pas l’imposer aux professionnels de santé (le tiers payant serait, de fait, généralisable mais non obligatoire). Ceci faisant suite à un rapport critique de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) sur la faisabilité technique du tiers payant.

 

POINTS DE VIGILANCE
• les bénéficiaires de l’assurance maternité et les personnes atteintes d’une affection de longue durée mentionnée aux 3oet 4o de l’art. L. 160 du CSS bénéficieront toujours du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ;
• cette mesure est sans incidence sur l’obligation maintenue pour les contrats responsables de devoir permettre à l'assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité.
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