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Accord de branche des agences de voyages et tourisme - Prévoyance

11 avril 2017

Publication d'un avis relatif à l’extension de l’Accord du 21/09/2015 relatif à l’instauration d’un régime de remboursement de frais de santé au 01/01/2016.

Source : Journal Officiel du 11/04/2017

Objet : Branche des agences de voyages et tourisme - Prévoyance

Numéro de brochure : 3061 

 

Diode.fr vous informe de la publication de l’avis (*)  relatif à l’extension de l’Accord du 21/09/2015 relatif à l’instauration d’un régime de remboursement de frais de santé au 01/01/2016.

Cette procédure d’extension est engagée conjointement par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé et ce, en application de  l’Article L.911-3 du code de la Sécurité sociale. 

Pour mémoire, sont bénéficiaires de ce régime l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, titulaires d’un contrat de travail au sein de l’une des entreprises suivantes :

  • Agences de voyage et aux entreprises de tourisme, qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation, la production ou la vente des activités visées aux Articles L.211-1 et L.211-2 du Code du tourisme et qui sont titulaires d'une immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours, principalement référencés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les codes 79.11Z (agences de voyages), 79.12Z (voyagistes),
  • Agences de voyage et aux entreprises de tourisme définies ci-dessus employant des personnes exerçant de façon suivie, comme activité principale, les professions de guide accompagnateur et accompagnateur, les professions de guide conférencier et guide interprète nationaux, temporaires ou auxiliaires.

Les cotisations « salarié seul » du régime de base obligatoire sont fixées comme suit :

  • régime général de la Sécurité sociale : 35,26 euros
  • régime local Alsace-Moselle : 22,92 euros. 

La cotisation obligatoire « salarié seul » est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l’employeur. 

Est recommandé pour une durée maximale de 5 ans à compter du 01/01/2016 :

  • AG2R Prévoyance

Conformément à l’article L.911-8 du code de la Sécurité sociale, est introduit un dispositif de maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde.

Il est indiqué que l’organisme assureur recommandé met en œuvre au moins l’une des prestations à caractère non directement contributif définies par la Commission Nationale Paritaire des Affaires Sociales.

Le financement de ces prestations est assuré par l’affectation de 2 % de la cotisation globale versée par les entreprises. 

Notons que les entreprises doivent mettre en œuvre ces prestations même si elles n’adhérent pas au contrat d’assurance souscrit par l’entreprise auprès de l’organisme assureur recommandé.

Les dispositions synthétisées de l’Accord du 21/09/2015, non étendu (obligatoire à compter du 01/01/2016 pour les seules entreprises adhérant à l’organisation patronale signataire : SNAV) sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme et de la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l’arrêté d’extension, vous en serez informés.

 

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