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Accords nationaux des salariés temporaires - Prévoyance

3 mai 2017

Mise à jour de la convention collective suite à la publication d'un arrêté portant traitant du régime collectif et obligatoire de frais de santé des salariés intérimaires.

Source : Journal Officiel du 28/04/2017

 

Objet : Accords nationaux des salariés temporaires – Prévoyance

 

Numéro de brochure : 3212Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l’arrêté du 20/04/2017 portant extension :

  • de l’Accord du 14/12/2015 traitant du régime collectif et obligatoire de frais de santé des salariés intérimaires, lequel se substitue à l’Accord du 04/06/2015,
  • ainsi que de son Avenant n°1 du 30/09/2017, adaptant et révisant les stipulations de l’Accord précité, par la mise en place du dispositif du « versement santé ».

Cette procédure d’extension émane conjointement de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et ce, en application des articles L.911-1, L.911-2 et L.911-3 du code de la Sécurité sociale.

Pour rappel, sont visés les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire et des entreprises de travail temporaire d’insertion établies en France métropolitaine et dans les DOM.

Le bénéfice du présent régime est soumis à une condition d’ancienneté appréciée au niveau de la branche. 

Le salarié intérimaire doit avoir effectué 414 heures de travail dans une ou des entreprises de travail temporaire ou entreprises de travail temporaire d'insertion au cours d’une période des 12 derniers mois consécutifs, auxquelles s’ajoute un « équivalent temps » de l’indemnité compensatrice de congés payés, correspondant à 10 % des heures rémunérées, soit une ancienneté de 455 heures.

 

AG2R REUNICA Prévoyance et APICIL Prévoyance sont co-recommandés pour une durée maximale de 5 ans à compter du 15/12/2015.

Une apérition tournante est organisée tous les 2 ans ; AG2R REUNICA Prévoyance est apériteur au cours des années civiles 2016 et 2017. 

La gestion est déléguée à SIACI SAINT-HONORE pour une durée initiale de 3 ans. 

 

Il est indiqué que le présent régime collectif et obligatoire est établi dans le cadre des dispositions relatives aux contrats responsables (Articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la Sécurité sociale) ainsi que dans le respect du niveau de garanties tel que défini à l’Article L.911-7 et à l’Article D.911-1 du code de la Sécurité sociale.

Il est institué un dispositif de portabilité conventionnelle adapté aux spécificités du travail temporaire, financé par un mécanisme de mutualisation intégré aux cotisations finançant le régime collectif obligatoire des salariés en activité.

Le montant de la cotisation au régime collectif obligatoire, répartie à part égale entre l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise de travail temporaire d'insertion et le salarié intérimaire, est fixé à : 

  • 0,2396 euros par heure de travail pour un salarié intérimaire du régime général, 
  • 0,1524 euros par heure de travail pour un salarié intérimaire du régime local Alsace-Moselle. 

 

Le régime présente un haut degré de solidarité au sens de l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.

Pour financer ces prestations de solidarité, il est créé un fonds de solidarité dédié que devront financer les salariés intérimaires et les entreprises qui choisiront de les affilier auprès du ou des organismes assureurs recommandés. 

La part de la cotisation d’assurance acquittée pour le régime obligatoire, affectée au financement de ce fonds de solidarité, est fixée à 3 % minimum. 

 

Toute entreprise qui choisirait de ne pas affilier l’ensemble de ses salariés intérimaires auprès des organismes assureurs recommandés devra verser au fonds de solidarité une somme correspondant à 3 % du montant de l’ensemble des cotisations d’assurances acquittées pour l’ensemble de ses salariés intérimaires au titre du régime institué dans cette entreprise.

Les modalités de gestion de ce fonds et de mise en œuvre du haut degré de solidarité seront définies par le comité paritaire de gestion du FASTT.

 

Les dispositions synthétisées de l’Accord du 14/12/2015 et de son Avenant n°1 du 30/09/2017, désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » des Accords nationaux des salariés temporaires (VS) et (VNS).

 

Le texte intégral de cet Accord et de cet Avenant est archivé dans la rubrique « Bibliothèque » desdits accords.

 

www.diode.fr

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