Club Expertises et Solutions

CC du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles

17 septembre 2019

Prévoyance- Vos clients adhérant à la CC du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles sont concernés

Les CC de vos clients évoluent 

Source : Journal Officiel du 11/09/2019
Objet : CC du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles – Incluant diverses dispositions locales – Prévoyance
Numéro de brochure : 3241

Diode.fr vous informe de la publication de l’avis (*) relatif à l’extension de l’Avis interprétatif du 29/04/2019 sur l’Article 5.1 de l’Accord du 09/10/2015 relatif au régime de prévoyance collectif.
Pour rappel, les partenaires sociaux relèvent que le dispositif de l'ancien Article 7 de la convention AGIRC de 1947 est désormais régi par l'ANI du 17/11/2017 et indiquent que l’Article 5.1 de l'Accord du 09/10/2015 doit être lu et interprété sous l'empire de ce nouveau texte. 


Ils précisent également que les salariés relevant de l'ancien Article 36 de l'annexe I de la convention AGIRC ne sont pas exclus du bénéfice de la participation de l'employeur fixée pour les salariés cadres au minimum à hauteur de 1,50 % de la tranche A conformément aux dispositions de l'ancien Article 7 de la CCN AGIRC.


Les dispositions synthétisées de l’Avis interprétatif du 29/04/2019 (déposé le 25/06/2019), non étendu et obligatoire pour les seules entreprises adhérant à l’organisation patronale signataire (FNH), sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles – Incluant diverses dispositions locales (VS), où vous pouvez également en consulter le texte intégral.
(*) Dès publication de l’arrêté d’extension, vous en serez informés. 

Pour en savoir plus : www.diode.fr

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