Club Expertises et Solutions

CCN de l'Immobilier

21 janvier 2020

Prévoyance - Vos clients adhérant à la CCN de l'Immobilier sont concernés

Les CCN de vos clients évoluent

Source : Journal Officiel du 11/01/2020
Objet : CCN de l’immobilier – Prévoyance
Numéro de brochure : 3090
 
Diode.fr vous informe de la publication de l’avis (*) relatif à l’extension de l’Avenant n°80 du 22/10/2019 modifiant l’Annexe V de l’Avenant n°65 bis du 01/03/2016 relatif au régime de frais de santé. 
 
Pour rappel, cet avenant modifie, à compter du 01/01/2020, les taux de cotisations minimum comme suit :
 
- Régime général : 
 
o Frais de santé obligatoire adulte : 1,39 % du PMSS (au lieu de 1,29 %), 
o Frais de santé obligatoire enfant : 0,77 % du PMSS (au lieu de 0,71 %). 
 
- Régime local Alsace Moselle : 
 
o Frais de santé obligatoire adulte : 0,71 % du PMSS (au lieu de 0,66 %), 
o Frais de santé obligatoire enfant : 0,46 % du PMSS (au lieu de 0,43 %). 
 
Est également modifiée, la notion d’ayants droit du participant induisant pour celui-ci une obligation de verser une ou plusieurs cotisations « Adulte » et/ou « Enfant ». 
 
Les dispositions synthétisées de l’Avenant n°80 du 22/10/2019, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2020 pour les seules entreprises adhérant à l’une des organisations patronales signataires, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale de l’immobilier (VS), où vous pouvez également en consulter le texte intégral. 
 
(*) Dès publication de l’arrêté d’extension, vous en serez informés.
 
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