Club Expertises et Solutions

CCN de l’industrie laitière

2 mai 2019

Prévoyance – Vos clients adhérant à la CCN de l’industrie laitière.

Les CCN de vos clients évoluent

 

Source : Ministère du travail – BOH 2019/10
Objet : CCN de l’industrie laitière – Prévoyance
Numéro de brochure : 3124

 

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l’intégration de l’Avenant n°3 du 24/10/2018 à l’accord du 26/11/2003 modifié sur le régime de prévoyance.
Les parties signataires décident de proroger à compter du 01/01/2019, pour une durée de 3 ans expirant le 31/12/2021, les dispositions de l’Avenant n°2 du 15/10/2013 expirée depuis le 31/12/2018. 

 

Pour mémoire l’Avenant n°2 indique que bénéficient du présent régime tous les salariés non cadres ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14/03/1947, ni des dispositions de l'Article 36 de l'Annexe I de cette convention, titulaires d'un contrat de travail et inscrits à l'effectif de l'entreprise sous réserve des dispositions concernant la portabilité.
Sont exclus les VRP relevant de l'accord national interprofessionnel du 03/10/1975.

 

Pour les salariés cadres et assimilés, les entreprises devront s'assurer que ces derniers bénéficient, outre des dispositions issues de la convention collective nationale des cadres du 14/03/1947, de l'ensemble des garanties prévues pour les non cadres.
Le taux global de cotisation est égal à 1,08 % du salaire brut (Tranches A et B), réparti pour moitié à la charge de l’employeur et pour moitié à la charge du salarié.

 

Cette prorogation concerne également les dispositions relatives à la cessation des garanties en cas de rupture du contrat de travail, au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail et au dispositif de portabilité des droits.
Les dispositions de l’Avenant n°3 du 24/10/2018, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2019 pour les seules entreprises adhérant à l’organisation patronale signataire (FNIL), sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale de l’industrie laitière, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

 

Diode.fr 

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