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CCN de la boucherie, boucherie charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers

16 mars 2020

Prévoyance - Vos clients adhérant à la CCN de la boucherie, boucherie charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers sont concernés

Les CCN de vos clients évoluent

 

Source : Ministère du travail – BOH 2020/07 

Objet : CCN de la boucherie, boucherie charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers – Prévoyance

Numéro de brochure : 3101

Découvrez notre dédiée à la CCN de la boucherie, boucherie charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers

 

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l’intégration de l’Avenant n°61 du 04/12/2019 relatif au régime frais de soins de santé et portant réécriture, à compter du 01/01/2020, de l’Article 26 ter de la convention collective.

 

Bénéficient à titre obligatoire du régime frais de soins de santé tous les salariés à compter de leur date d’entrée dans l’entreprise, hormis les cas de dispense d’affiliation prévus.

 

La cotisation mensuelle, prise en charge pour moitié par l’employeur et pour moitié par le salarié, est fixée comme suit :

       - Salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale : 40 euros

       - Salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle : 24 euros

 

Les garanties sont dites « responsables » conformément aux articles L.871-1 et R.871-1 et 2 du code de la Sécurité sociale et respectent en conséquence les obligations minimales et maximales de prise en charge résultant de ces textes.

 

Les anciens salariés, pris en charge par le régime d’assurance chômage en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, bénéficient de la portabilité des garanties dans les conditions de l’article L.911-8 du code de la Sécurité sociale.

 

Les anciens salariés relevant de l’article 4 de la loi Evin bénéficient du maintien individuel de la couverture.

 

En outre, conformément à l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale, le régime présente un degré élevé de solidarité se déclinant notamment par des droits non contributifs, une action sociale et une politique de prévention.

 

Un fonds de solidarité, alimenté chaque année par une part égale à 2 % de la cotisation du régime, permet le financement d’actions procédant d’un objectif de solidarité, selon les orientations définies par la CPPNI (solidarité intergénérationnelle, action sociale, prévention santé).

 

A noter la publication au Journal Officiel du 04/03/2020 de l’avis (*) relatif à l’extension de cet Avenant. 

 

Les dispositions de l’Avenant n°61 du 04/12/2019, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2020 pour les seules entreprises adhérant à l’organisation patronale signataire (CFBCT), seront synthétisées au plus tard le 24/04/2020 sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (VS), où vous pouvez d’ores et déjà en consulter le texte intégral.

 

(*) Dès publication de l’arrêté d’extension, vous en serez informés.

 

www.diode.fr 

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