Club Expertises et Solutions

CCN de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)

6 décembre 2019

Prévoyance - Vos clients adhérant à la CCN de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont concernés

Les CCN de vos clients évoluent

Source : Ministère du travail – BOH 2019/45
Objet : CCN de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) – Prévoyance
Numéro de brochure : 3381
Découvrez notre offre dédiée à la CCN de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)

 

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l’intégration de l’Avenant n°40 du 09/07/2019 modifiant le régime de complémentaire santé obligatoire.
Rappelons que cet avenant a été agréé par arrêté du 18/10/2019, publié au Journal Officiel du 30/10/2019.

 

A compter du 01/01/2020, l’article 1 de l’Avenant n°40 adapte le régime collectif et obligatoire de frais de soins de santé, afin de prendre en compte la nouvelle réglementation sur le 100% Santé (reste à charge zéro) et de respecter les dispositions du cahier des charges du contrat responsable défini à l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale.

 

L’article 2 de cet Avenant présente les cotisations en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et ce, à compter du 01/01/2018, ainsi que le montant de la participation de l’employeur sur le régime de base prime obligatoire du salarié.

 

A noter la publication au Journal Officiel du 06/11/2019 de l’avis (*) relatif à l’extension de cet avenant.

 

Les dispositions synthétisées de l’Avenant n°40 du 09/07/2019, non étendu et obligatoire pour les seules entreprises adhérant à  l’une des organisations patronales signataires, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la CCN de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.


(*) Dès publication de l’arrêté d’extension, vous en serez informés.

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