Club Expertises et Solutions

CCN de la pâtisserie

17 septembre 2019
Par Julie Delaunay

Prévoyance- Vos clients adhérant à la CCN de la pâtisserie sont concernés

Les CCN de vos clients évoluent

 
Source : Journal Officiel du 11/09/2019
Objet : CCN de la pâtisserie – Prévoyance
Numéro de brochure : 3215
 
Diode.fr vous informe de la publication de l’avis (*) relatif à l’extension de l’Avenant n°91 du 16/05/2019 portant modification de l’Article 47 « Rente éducation ».
 
Pour rappel, à compter du 01/01/2019, pour tout décès, toute invalidité de 3ème catégorie ou incapacité permanente professionnelle d’un taux de 100 % d’un salarié, le montant de la rente éducation est fixé comme suit :
  • Jusqu'au 16ème anniversaire du bénéficiaire : 10 % du salaire de référence,
  • Du 16ème au 19ème anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire de référence,
  • Du 19ème au 26ème anniversaire du bénéficiaire en cas de poursuite d’études (ou jusqu’au 30ème anniversaire du bénéficiaire en cas de contrat d’apprentissage) : 12 % du salaire de référence. 
 
Le salaire de référence est égal au salaire mensuel brut qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement poursuivi son activité, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. 
Les dispositions synthétisées de l’Avenant n°91 du 16/05/2019, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2019, pour les seules entreprises adhérant à l’organisation patronale signataire (Confédération Nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers, traiteurs de France), sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale de la pâtisserie (VS), où vous pouvez également en consulter le texte intégral.
(*) Dès publication de l’arrêté d’extension, vous en serez informés.
 
En savoir plus : www.diode.fr
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