Club Expertises et Solutions

CCN des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de noël, articles de puériculture et voiture d’enfants, modélisme et industries connexes

17 décembre 2019

Prévoyance - Vos clients adhérant à la CCN des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de noël, articles de puériculture et voiture d’enfants, modélisme et industries connexes sont concernés

Les CCN de vos clients évoluent

 
Source : Journal Officiel du 13/12/2019
Objet : CCN des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de noël, articles de puériculture et voiture d’enfants, modélisme et industries connexes – Prévoyance
Numéro de brochure : 3130
 
 
Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l’arrêté du 03/12/2019 portant extension des Avenants n°77 et n°78 du 21/11/2018 modifiant les Avenants n°4 et n°5 du 27/04/1993 relatifs au régime de prévoyance du personnel non cadre et cadre. 
 
Pour rappel, ces Avenants modifient, à compter du 01/01/2019, les dispositions relatives à la rente éducation et à la rente de conjoint.
 
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié, est versée une rente éducation à chaque enfant à charge fixée comme suit :
 
o 12 % (au lieu de 10 %) du salaire annuel brut pour les enfants à charge jusqu'à 11 ans révolus ;       
o 17 % (au lieu de 15 %) du salaire annuel brut pour les enfants à charge de 12 ans à 17 ans révolus ; 
o 23 % (au lieu de 20 %) du salaire annuel brut pour les enfants à charge de 18 ans à 26 ans révolus, sous conditions. 
 
Le montant annuel de la rente éducation ne peut être inférieur à 3000 euros (au lieu de 2000 euros), y compris pour les rentes en cours de services au 01/01/2019. 
 
En cas de décès d'un salarié, est versée au conjoint survivant, à son concubin justifiant de 2 ans de vie commune avec le salarié décédé ou partenaire lié par un PACS, une rente égale à 15 % (au lieu de 10 %) du salaire annuel brut de référence.
 
Le montant annuel de la rente temporaire de conjoint ne peut être inférieur à 2000 euros (au lieu de 1500 euros), y compris les rentes en cours de service au 01/01/2019.
 
Les dispositions synthétisées des Avenants n°77 et n°78 du 21/11/2018, désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de noël, articles de puériculture et voiture d’enfants, modélisme et industries connexes (VS) et (VNS).
 
Le texte intégral de ces avenants est archivé dans la rubrique « Bibliothèque » de ladite convention collective.
 
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