Club Expertises et Solutions

CCN du bricolage

10 avril 2019

Prévoyance – Vos clients adhérant à la CCN du bricolage.

Les CCN de vos clients évoluent

Source : Ministère du travail – BOH 2019/09
Objet : CCN du bricolage – Prévoyance
Numéro de brochure : 3232

 

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l’intégration de l’Accord du 11/12/2018 relatif à la prévoyance.

 

Cet Accord annule et remplace toutes les dispositions de l’Accord du 17/12/2010 ainsi que ses annexes et entre en application : au 01/01/2019 pour les entreprises adhérant à l’organisation patronale signataire (Fédération des Magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison).

 

Pour les entreprises non adhérentes :

  • au 1er janvier suivant l’année de parution de l’arrêté ministériel d’extension si ce dernier est publié avant le 1er octobre,
  • au 1er janvier de la deuxième année suivant la parution de l’arrêté ministériel d’extension si ce dernier intervient entre le 1er octobre et le 31 décembre.

 

Cet Accord instaure un régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire au plan national à tout le personnel non cadre inscrit à l’effectif des entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention.
Le régime comprend les garanties Décès toutes causes, Rente éducation, Frais d’obsèques, Incapacité de travail et Invalidité.

 

Sauf dispositions différentes au niveau de l’entreprise, la répartition de la cotisation (dont le taux n’est pas fixé) se fait pour moitié à la charge du salarié et pour moitié à la charge de l’employeur.

 

Afin de faciliter la mise en place du présent régime conventionnel, la Fédération des Magasins de Bricolage et de l’Aménagement de la Maison en concertation avec les organisations syndicales a conclu une convention de gestion auprès d’un organisme assureur prévoyant les taux de cotisation applicables aux années 2019 à 2021.

 

Les entreprises disposant à la date d’effet du présent accord d'un régime de prévoyance dont au moins une garantie risque par risque est inférieure aux garanties définies au présent régime devront mettre leur contrat en conformité dans un délai de 4 mois à compter de la date d’effet de l’accord.

 

Enfin, les dispositions précédemment conclues pour le personnel cadre sont simplement rappelées à titre d’information.

 

Les dispositions synthétisées de l’Accord du 11/12/2018, non étendu, et applicable dans les conditions ci-dessus exposées, seront disponibles au plus tard le 10/05/2019 sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale du bricolage (VS) et (VNS), où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

 

Diode.fr 

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