Club Expertises et Solutions

CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

29 avril 2019

Prévoyance – Vos clients adhérant à la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Les CCN de vos clients évoluent

 
Source : Ministère du travail – BOH 2019/10
Objet : CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire – Prévoyance
Numéro de brochure : 3305 
 
 
Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l’intégration de l’Avenant n°69 du 14/12/2018 relatif au régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non-cadres.
 
Cet Avenant modifie le montant des cotisations. La cotisation globale est fixée à 0,56 % (au lieu de 0,44 %) sur les tranches 1 et 2, limitée à 4 plafonds de Sécurité sociale, est financée à raison de :
  • 0,31 % (au lieu de 0,25 %) par l’employeur ;
  • 0,25 % (au lieu de 0,44 %) par le salarié.
 
Le taux de rente d’invalidité 1ere catégorie est également modifié. Pour une invalidité de 1ère catégorie ou une incapacité permanente dont le taux est compris entre 33 % et 66 %, une rente égale à 42 % du salaire de référence (au lieu de 45 %) est versée au salarié, sous déduction des prestations brutes versées par la Sécurité sociale.
 
Les dispositions synthétisées de l’Avenant n°69 du 14/12/2018, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2019 pour les seules entreprises adhérant à l’organisation patronale signataire : Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.
 
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