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CCN du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

18 novembre 2019

Prévoyance - Vos clients adhérant à la CCN de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers sont concernés

Les CCN de vos clients évoluent

 

Source : Journal Officiel du 05/11/2019
Objet : CCN du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers – Prévoyance
Numéro de brochure : 3244

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Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l’arrêté du 30/10/2019 portant extension de l’Avenant n°128 du 17/04/2018 modifiant du chapitre VIII relatif à la prévoyance.

 

Pour mémoire :


Les dispositions portant sur la cessation des garanties de prévoyance et les conditions de maintien en cas de suspension et en cas de rupture du contrat de travail sont réécrites.

 

Il est précisé que l’employeur assure le versement des indemnisations conventionnelles prévues en cas d’absences pour maladie-accident, suivant la même périodicité que le salaire. Dans ce cas, l’employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par l’organisme assureur.

 

L’assiette des cotisations servant au financement du régime de prévoyance conventionnel est la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de la Sécurité sociale, limitées aux tranches A et B.

 

Le salaire de référence servant au calcul des prestations est également réécrit, pour les garanties capital décès/invalidité absolue et définitive, rente éducation ainsi que pour la garantie incapacité de travail et invalidité.
Les dispositions relatives aux garanties incapacité de travail et invalidité sont modifiées.

 

S’agissant des entreprises ayant déjà mis en place un régime d’entreprise de prévoyance à la date du 01/07/2018, l’Avenant n°128 prévoit que les employeurs devront s’assurer que cette couverture est conforme aux dispositions du régime conventionnel.

 

Les dispositions de l’Avenant n°128 du 17/04/2018, désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (VS) et (VNS), où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

 

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