Tous les sites AG2R LA MONDIALE

CCN Secteur de l’enseignement sous contrat - Prévoyance

3 mars 2017

Intégration d'Accords relatifs à la mise en place d’un régime de fais de santé

Source : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – BOH 2016/48

Objet : Secteur de l’enseignement sous contrat - Prévoyance

Suite à la réception de la nouvelle convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL),  Diode.fr vous informe de l’intégration des Accords du 18/06/2015 relatifs à la mise en place, à compter du 01/01/2016, d’un régime de fais de santé dénommé EEP Santé, au profit de l’ensemble des salariés ayant une ancienneté de 4 mois continue au cours des 12 derniers mois dans l’un des établissements listés ci-après.

Ce régime s'applique aux établissements d'enseignement privés, ayant ou non conclu un contrat avec l'État pour une ou plusieurs classes dans le cadre des Articles L.441-1, L.441-5 ou L.441-10 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural adhérant aux organisations patronales signataires et relevant ainsi du champ d'application professionnel des conventions collectives suivantes :

  • CC de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels,
  • CCN des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique,
  • CC des psychologues de l'enseignement privé,
  • CCN du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés,
  • CC de travail de l'enseignement primaire catholique,
  • CCN de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé,
  • CC de l'Enseignement technique sous contrat simple,
  • CC des chefs d'établissements du premier et second degré relevant des statuts du chef d'établissement de l'Enseignement catholique,
  • CC des salariés des établissements privés,
  • et pour la partie agricole (non traitée dans Diode) : CC des personnels de formation, CC des personnels de vie scolaire et CC des personnels administratifs et techniques des établissements d'enseignement et centres de formation agricoles privés relevant du CNEAP.

Sont recommandés pour une durée maximum de 5 ans à compter du 01/01/2016 pour assurer la couverture du régime : AG2R Prévoyance, HUMANIS, MUTEX, UNIPREVOYANCE.

Les cotisations du régime santé socle obligatoire, dont 50 % minimum sont pris en charge par l’employeur, sont fixées pour 2016 comme suit :

  • Salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale : 37 euros,
  • Salarié relevant du régime local Alsace Moselle : 22,20 euros.

Il est indiqué que la couverture du socle obligatoire est mise en œuvre conformément aux dispositions relatives au « contrat responsable ».

Un dispositif de portabilité des droits est instauré dans les conditions de l’Article L.911-8 du code de la Sécurité sociale.

Enfin, le présent régime prévoit des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité afin de satisfaire aux obligations de l’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale au profit de tous les salariés couverts. Celles-ci (réductions tarifaires, actions de prévention et prestations d’action sociale)  sont financés par 2 % des cotisations acquittées. 

Les dispositions synthétisées des Accords du 18/06/2015, non étendus (obligatoires à compter du 01/01/2016 pour les seules entreprises adhérant à l’une des organisations patronales signataires), sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » du Secteur de l’enseignement sous contrat, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

ww.diode.fr

Partager sur les réseaux sociaux
A lire aussi