Tous les sites AG2R LA MONDIALE

Choix de la convention collective pour une entreprise multi-activités

11 avril 2017

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 15 mars dernier concernant la convention collective applicable dans le cas où une entreprise exerce plusieurs activités.

La décision indique notamment que le juge du fond est seul compétent pour apprécier souverainement l'activité principalement exercée par une entreprise. La détermination de l'activité principalement exercée aurait alors un impact direct sur la convention collective applicable à l'entreprise.

 

L'arrêt de la Cour de cassation indique utilement que d'après l'article L. 2261-2 du code du travail, "la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur" ».

 

(www.tripalio.fr, 11 avril 2017)

 

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-19.958

Partager sur les réseaux sociaux
à lire aussi