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CMU-C : Relèvement du plafond des ressources prises en compte

31 mars 2017

Le décret n°2017-447 du 30 mars 2017 revalorise le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C).

Le décret n°2017-447 du 30 mars 2017 revalorise le plafond des res-sources prises en compte pour l'attribution de la protection complé-mentaire en matière de santé (CMU-C).
 
Selon la notice du texte :

  • pour le bénéfice de la CMU-C et de l'AME, « le plafond de ressources annuel sera donc fixé à 8 723 euros pour une personne seule à comp-ter du 1er avril 2017 »,
  • « le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l'aide au paie-ment d'une assurance complémentaire de santé (ACS) est fixé à 11 776 euros pour une personne seule à cette même date ».

 
(Journal officiel, vendredi 31 mars 2017 ; www.cleiss.fr, 31 mars 2017)
 

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