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Convention collective nationale de la pâtisserie

Convention collective nationale de la pâtisserie

24 novembre 2021
Par Anne CLAUDEL-LEGOUX

Les entreprises adhérant à la CCN de la pâtisserie sont concernées

La Convention Collective Nationale de la pâtisserie évolue !


 
Source : Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion – BOH 2021/26 
  

Convention collective nationale de la pâtisserie
Numéro de brochure : 3215 
Idcc : 1267 
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Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration des nouveaux Avenant n°91 du 16/05/2019 et Avenant n°95 du 19/05/2021 relatifs au régime de prévoyance.


Leur version précédente ne comportait pas les dispositions propres aux entreprises de moins de 50 salariés pour pouvoir être étendue, à savoir préciser des stipulations spécifiques ou justifier des motifs pour lesquels elle ne comportait pas de telles stipulations.        

Pour mémoire, s'agissant des modification apportées au régime de prévoyance :

L'Avenant n°95 du 19/05/2021 modifie comme suit  le total des taux de cotisations du régime et ce, à compter du 01/07/2021 : 
 

Personnel non cadre > 1,65 % TA TB, dont 

  • à la charge de l'employeur : 1,51 % TA TB
  • à la charge du salarié : 0,14 % TA TB.

Personnel cadre > 2,43 % TA et TB, dont : 

  • à la charge de l'employeur : 2,43 % TA et 2,20 % TB
  • à la charge du salarié : 0,23 % TB.  


L'Avenant n°91 du 16/05/2019 porte modification de l’Article 47 « Rente éducation ». Ainsi, depuis le 01/01/2019, pour tout décès, toute invalidité de 3ème catégorie ou incapacité permanente professionnelle d’un taux de 100 % d’un salarié, le montant de la rente éducation est fixé comme suit : 

  • Jusqu'au 16ème anniversaire du bénéficiaire : 10 % du salaire de référence,
  • Du 16ème au 19ème anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire de référence,
  • Du 19ème au 26ème anniversaire du bénéficiaire en cas de poursuite d’études (ou jusqu’au 30ème anniversaire du bénéficiaire en cas de contrat d’apprentissage) : 12 % du salaire de référence.

Le salaire de référence est égal au salaire mensuel brut qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement poursuivi son activité, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

A noter la publication au Journal Officiel du 23/11/2021 de l'avis (*) relatif à l'extension de ces avenants.


Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°95 du 19/05/2021 et de l'Avenant n°91 du 16/05/2019, non étendus et obligatoires pour les seules entreprises adhérant à l’organisation patronale signataire (Confédération Nationale des Artisans Pâtissiers Chocolatiers Confiseurs Glaciers, Traiteurs de France), sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale de la pâtisserie, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.


(*) Dès publication de l’arrêté d’extension, vous en serez informés.

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