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Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils Getty image

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils

25 septembre 2021
Par Anne CLAUDEL-LEGOUX

Les entreprises adhérant à la CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils sont concernées

La CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils et la CCN des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, fusionnent

 

Source : Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion – BOH 2021/34 

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils
Numéro de brochure : 3018 
Idcc : 1486 

 

Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
Numéro de brochure : 3306 
Idcc : 2230 

 

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Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Accord du 15/07/2021 relatif aux conséquences de la fusion de la Convention Collective Nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air avec la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils.


Rappelons que le champ d'application de la Convention Collective Nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air a été fusionné avec celui de la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (convention de rattachement) par arrêté du 01/08/2019 publié au J.O. du 23/08/2019.


Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au sein de la branche issue de la fusion se sont ensuite réunies afin de définir les stipulations conventionnelles applicables aux salariés des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air suite à cette fusion. Ainsi a été signé le présent Accord du 15/07/2021. 


S'agissant des dispositions relatives à l'indemnisation des absences pour cause d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le salarié bénéficie pendant 1 an du maintien de sa rémunération, dès le 1er jour d'absence, sans que cette indemnisation soit supérieure à 100 % de sa rémunération nette.


Ce maintien de la rémunération s'entend sur une période de 12 mois consécutifs : le droit au maintien du salaire est apprécié à la date du nouvel arrêt de travail en considérant le nombre de jours d’arrêt de travail déjà totalisé à cette date.


Lors de chaque arrêt de travail, les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du 1er jour d'absence.


Les garanties en matière de santé et de prévoyance en vigueur dans les associations et groupements continuent à produire leurs effets, à charge pour ces derniers de veiller à ce que les garanties dont bénéficie chaque salarié soient au moins équivalentes aux garanties minimales résultant des accords de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, relatifs à la santé et à la prévoyance.


Les dispositions synthétisées de l'Accord du 15/07/2021, non étendu et obligatoire à compter du 01/08/2021 (*) pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires, sont consultables sous la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.
(*) A noter qu'à compter du 01/08/2021, la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (IDCC 2230) cesse de produire effet en totalité.


Toutefois, les associations et groupements disposent d'un délai d’application maximal de 6 mois, soit jusqu'au 31/01/2022, pour se mettre en conformité. Pendant ce délai, la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (IDCC 2230) continuera de produire ses effets. 

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