Convention collective nationale des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie
Vos clients adhérant à la CCN des détaillants et des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie sont concernés
Les CCN de vos clients évoluent
Numéro de brochure : 3224
Idcc : 1286
Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°4 du 17/10/2020 à l’Avenant n° 19 du 15/01/2014 relatif au départ à la retraite.
La convention collective a instauré de manière mutualisée au profit des entreprises relevant de son champ d’application, un fonds provisionnant les indemnités de départ en retraite de ses salariés.
Le taux de cotisation contractuel est de 0,08 % du salaire TA-TB. L’assiette de cotisation est modifiée à compter du 01/01/2021 ; celle-ci passant en TA-TB (tranche A et tranche B du salaire) en lieu et place de ST (salaire total).
Les parties signataires conviennent d'un taux d’appel de 0 % appliqué à partir du 01/01/2021, sous réserve que des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l’équilibre technique du régime.
Enfin, les parties signataires modifient le plafond de l’indemnité de fin de carrière. A partir du 01/12/2020, le montant de l'indemnité ne pourra pas excéder 50 000 € de salaire sans pour autant être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement en cas de mise à la retraite d'office par l'employeur et au montant de l'indemnité légale de départ volontaire en retraite en cas de départ volontaire à la retraite du salarié.
A noter la publication au Journal Officiel du 13/03/2021 de l'avis (*) relatif à l'extension de cet Avenant.
L'avenant n°3 du 29/10/2019 à la convention de suivi des résultats relatif au régime de frais médicaux a également été intégré dans les textes de référence du régime de frais de santé.
Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°4 du 17/10/2020, non étendu et obligatoire pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire (Confédération Nationale des Détaillants, détaillants-fabricants de la Confiserie, Chocolaterie, Biscuiterie), sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.
(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous sen serez informés.