Convention collective nationale des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 23/05/2022 portant extension de l'Avenant n°4 du 19/01/2021 à l'Avenant n°18 du 16/01/2013 relatif au régime de prévoyance.

Pour mémoire, l'Avenant n°4 du 19/01/2021 apportait des modifications au fonds de péréquation, assurant à l’employeur le remboursement à hauteur de :

• 50 % (au lieu de 20 %) des congés pour évènements familiaux
• 80 % (au lieu de 50 %) des indemnités légales de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.

Le taux de cotisation du fonds de péréquation, à la charge exclusive de l'employeur, restait fixé à 0,08 % du salaire brut TA + TB.

A noter que depuis la conclusion de cet avenant, le fonds de péréquation a été modifié à deux reprises par l'Avenant n°6 du 21/06/2021 étendu le 26/11/2021 (J.O. du 11/12/2021) et par l'Avenant n°7 du 27/10/2021 non étendu.

Les dispositions de l'Avenant n°4 du 19/01/2021 sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.