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Convention collective nationale des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie Getty image

Convention collective nationale des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie

13 juin 2022
Par Pauline Hennebo

Les entreprises adhérant à la CCN des détaillants et des détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie sont concernées

La Convention Collective Nationale des détaillants et des détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie évolue !

 

Source : Journal Officiel du 09/06/2022
  

Convention collective nationale des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie
Numéro de brochure : 3224 
Idcc : 1286 

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Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 23/05/2022 portant extension de l'Avenant n°4 du 19/01/2021 à l'Avenant n°18 du 16/01/2013 relatif au régime de prévoyance.

 

Pour mémoire, l'Avenant n°4 du 19/01/2021 apportait des modifications au fonds de péréquation, assurant à l’employeur le remboursement à hauteur de :

 

  • 50 % (au lieu de 20 %) des congés pour évènements familiaux
  • 80 % (au lieu de 50 %) des indemnités légales de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.

 

Le taux de cotisation du fonds de péréquation, à la charge exclusive de l'employeur, restait fixé à 0,08 % du salaire brut TA + TB.

 

A noter que depuis la conclusion de cet avenant, le fonds de péréquation a été modifié à deux reprises par l'Avenant n°6 du 21/06/2021 étendu le 26/11/2021 (J.O. du 11/12/2021) et par l'Avenant n°7 du 27/10/2021 non étendu.

 

Les dispositions de l'Avenant n°4 du 19/01/2021 sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

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