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Convention collective nationale des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie
Les entreprises adhérant à la CCN des détaillants et des détaillants et des détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie sont concernées
La Convention Collective Nationale des détaillants et des détaillants et des détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie évolue !
Numéro de brochure : 3224
Idcc : 1286
Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°6 du 21/06/2021 à l’Avenant n° 18 du 16/01/2013, relatif au fonds de péréquation, applicable à compter du 01/10/2021.
Le fonds de péréquation, créé par les partenaires sociaux, pour permettre une mutualisation des obligations mises à la charge des employeurs, leur assure le remboursement, porté à 100%, des congés pour évènements familiaux prévus à l’article 35 de la convention collective, ainsi que des indemnités légales de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.
Le taux de cotisation du fonds de péréquation reste fixé à 0,08% du salaire brut Tranches A + B, à la charge exclusive de l’employeur. Ces cotisations sont recouvrées par un organisme collecteur de prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire.
Les frais de gestion de ce fonds de péréquation sont inchangés, à savoir 10%.
A noter la publication au Journal Officiel du 03/08/2021 de l'avis (*) relatif à l'extension de cet avenant.
Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°6 du 21/06/2021 non étendu (obligatoire à compter du 01/10/2021 pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire : Confédération Nationale des Détaillants, détaillants-fabricants de la Confiserie, Chocolaterie, Biscuiterie) seront disponibles au plus tard le 01/10/2021 sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie où vous pouvez d'ores et déjà en consulter le texte intégral.
(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.