Convention collective nationale des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie Getty image

Convention collective nationale des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie

8 novembre 2022
Par Anne CLAUDEL-LEGOUX

Les entreprises adhérant à la CCN des détaillants et des détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie sont concernées

La Convention Collective Nationale des détaillants et des détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie évolue !

 

Source : Journal Officiel du 04/11/2022
  

Convention collective nationale des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie
Numéro de brochure : 3224 
Idcc : 1286 

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Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 24/10/2022 portant extension des textes suivants :

 

1/ Avenant n°5 du 27/10/2021 à l'Avenant n°19 du 15/01/2014 relatif au départ à la retraite.

A compter du 01/01/2022, le taux de cotisation contractuel est de 0,08 % du salaire T1-T2.

L’assiette de cotisation est modifiée passant en T1-T2 (tranche 1 et tranche 2 du salaire, la T2 étant limité à 4 PASS) en lieu et place de TA-TB.

Un taux d’appel de 0,04 % T1-T2 (T2 limitée à 4 PASS) est appliqué à partir du 01/01/2022 sous réserve que des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l’équilibre technique du régime.

 

2/ Avenant n°14 du 27/10/2021 à l'Avenant n°15 du 03/09/2008 relatif à la mise en place d'un régime de "remboursement complémentaire de frais soins de santé"

A compter du 01/01/2022, les taux de cotisation du présent régime sont fixés comme suit :

  • régime général : 1,31 % (au lieu de 1,17 %) du PMSS,
  • régime local Alsace-Moselle : 0,76 % (au lieu de 0,68 %) du PMSS.

 

Les dispositions synthétisées des Avenants n°5 et n°14 du 27/10/2021, désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

 

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