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Convention Collective Nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes

23 août 2021
Par Anne CLAUDEL-LEGOUX

Les entreprises adhérant à la CCN des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes sont concernées

La Convention Collective Nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes évolue !

 

Source : Journal Officiel du 07/08/2021 
Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
Numéro de brochure : 3233 
Idcc : 1405 

 

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°16 du 02/06/2021 portant sur le régime de prévoyance et le régime de l'indemnité de départ à la retraite.

 

Les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer le régime de prévoyance des salariés non-cadres et cadres en mettant en place une couverture incapacité – invalidité pour les salariés non-cadres et en mettant les cotisations en conformité avec la réglementation. Ils ont également souhaité modifier les règles de calcul de l’indemnité de départ à la retraite afin de la lisser et ainsi de la rendre plus équitable pour l’ensemble des salariés de la Branche.

 

1/ S'agissant du régime de prévoyance, sont notamment annulés et remplacés par les dispositions de l'Avenant n°16 du 02/06/2021 :
•    l’Annexe III pour le personnel non-cadre,
•    l’Annexe IV pour le personnel cadre,
•    et l'Accord du 05/06/2009 relatif à l’indemnité de départ à la retraite du personnel cadre et non cadre.
Cadres et non cadres bénéficieront des garanties suivantes : Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident, Incapacité de travail, Invalidité, Décès ou invalidité totale et définitive, ainsi que d'un dispositif de portabilité des doits dans le cadre des dispositions légales.
Aucun organisme n'est recommandé.
Les cotisations limitées aux tranches T1 et T2, dont le taux n'est pas fixé, sont réparties comme suit :
•    Salariés non cadres: 65 % à la charge de l'employeur et 35 % à la charge du salarié ;
•    Salariés cadres : 100 % à la charge de l'employeur sur la T1, et 21 % à la charge de l'employeur sur la T2 et 79 % à la charge du salarié sur la T2.
A noter que la cotisation mensualisation sur la T1 et T2 est à la charge exclusive de l'employeur.

 

2/ S'agissant du régime de l'indemnité de départ à la retraite, son montant est modifié. La cotisation, dont le taux n'est pas fixé, est à la charge exclusive de l'employeur et est assise sur les tranches T1 et T2.

 

Rappelons la publication au Journal Officiel du 07/08/2021 de l'avis (*) relatif à l'extension de cet avenant.
Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°16 du 02/06/2021 applicable le 1er jour du mois du trimestre suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension, seront disponibles au plus tard le 08/10/2021 sous les rubriques "Départ à la retraite" et "Prévoyance" de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes.

 

Vous pouvez d'ores et déjà en consulter le texte intégral dans la rubrique "Bibliothèque" de ladite convention.

 

*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.
 

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