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Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

23 août 2021

Les entreprises adhérant à la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées sont concernées

La Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées évolue !

 

Source : Journal Officiel du 01/08/2021

Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées 
Numéro de brochure : 3116 
Idcc : 0413 
 


Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 28/07/2021 portant agrément de l'Avenant n°2 du 04/03/2021 à l'Accord interbranche du 02/10/2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé.


Pour mémoire :


Le présent avenant annule et remplace les dispositions relatives au haut degré de solidarité. Un fonds de solidarité attaché au régime de complémentaire santé interbranches est créé et est financé par un prélèvement de 2 % de la cotisation versée au titre du présent régime. Ce fonds est piloté par le Comité de Suivi Interbranches qui en délègue la gestion à l'OCIRP.


Le fonds de solidarité finance des actions en entreprise ayant pour objectifs principaux la prévention des risques professionnels et l'amélioration de la qualité de vie au travail.
Il prend également en charge des prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif comprenant notamment :
 

  • l’attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels ;
  • des aides pour faire face à la perte d’autonomie, pour les bénéficiaires en situation de handicap ou d’aidant familial ;
  • financements dédiés au maintien en emploi ou à la reconversion professionnelle des salariés en difficulté, en complémentarité le cas échéant des organismes compétents pour intervenir ;
  • la cotisation de certains salariés notamment les apprentis

 

Aussi, ce fond attribue des prestations ayant un caractère non directement contributif et prenant la forme de prestations en espèces ou de prestations en nature.

 

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°2 du 04/03/2021, non étendu et obligatoire à compter du 01/09/2021 (soit le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’agrément au Journal Officiel) pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire (Nexem), sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

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