Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (éclat)

Par Anne CLAUDEL-LEGOUX
21 septembre 2022

Les entreprises adhérant à la CCN des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (éclat) sont concernées

Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (éclat)
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La Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (éclat) évolue !

 

Source : Journal Officiel du 09/09/2022
Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (éclat)

Numéro de brochure : 3246

IDCC : 1518

 

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Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'extension de l'Avenant n°190 du 08/02/2022 relatif à la mise en œuvre du degré élevé de solidarité des régimes de prévoyance et frais de santé.

 

Pour mémoire, conformément aux dispositions de l’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale, la Branche ÉCLAT a instauré dans le cadre de la conclusion de l’avenant n°187 du 30/09/2021, des garanties prévoyance et frais de santé présentant un Degré élevé de Solidarité (DES), qui comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif.

 

Les partenaires sociaux rappellent que la branche a choisi dans le cadre de la procédure de recommandation et ce, en application de l’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale, un unique organisme, l’OCIRP.

 

Il est entendu que le mandat de gestion est d'une durée déterminée qui ne pourra pas avoir une durée supérieure à celle des recommandations négociées au niveau de la branche. Au jour de la signature de l'Avenant n°190 du 08/02/2022, et sauf modification, les recommandations, tant pour le régime de santé que pour le régime de prévoyance, prennent fin au 31/12/2026, qui serait donc la fin du mandat actuel.

 

2 % des primes des régimes conventionnels d'assurance collective sont affectés aux prestations à caractère non directement contributif, conformément à l'article R.912-1 du code de la Sécurité sociale.

 

Il est expressément convenu que les dispositifs mis en place au niveau du gestionnaire sont communs aux assureurs recommandés, pour la santé d'une part et pour la prévoyance d'autre part, et exclusivement mis en place au bénéfice des entreprises qui adhèrent à l'un d'entre eux.

 

Les entreprises non adhérentes à l'un des organismes assureurs recommandés par la branche devront se rapprocher de leur propre assureur pour mettre en œuvre les mécanismes adaptés à leurs obligations et les actions de solidarité.

 

Enfin, une annexe indivisible du présent avenant présente un catalogue des actions conventionnelles de solidarité.

 

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°190 du 08/02/2022, désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (éclat), où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

 

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