Club Expertises et Solutions

Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation (éclat)

Par Pauline Hennebo
21 juin 2022

Les entreprises adhérant des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (éclat) sont concernées

Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation (éclat)
Getty image

La Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (éclat) évolue !

 

Source : Journal Officiel du 17/06/2022
Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (éclat)

Numéro de brochure : 3246

IDCC : 1518

 

Découvrez l'offre dédiée à la CCN des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (éclat)

 

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 03/06/2022 portant extension de l'Avenant n°187 du 30/09/2021 relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé.
Notons que certains termes sont exclus de l'extension.

 

Pour mémoire, d'une part, l'Article 2 de l'avenant n°187, dédié au régime de prévoyance, annule et remplace le Titre VIII de la convention.


Le nouveau régime s'applique aux cadres et non cadres et couvre les garanties suivantes :

 

  • garantie décès, invalidité permanente et absolue (capital décès, allocations obsèques, rente éducation, rente survie handicap)
  • garantie incapacité temporaire,
  • maintien de salaire pour les salariés n'ouvrant pas droit aux prestations de la sécurité sociale,
  • garantie invalidité.

 

Les taux de cotisation du régime sont fixés comme suit à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2023 :

 

  • Salariés non-cadres : 1,14 % tranches 1 et 2, réparti à part égale entre l'employeur et le salarié, soit 0,57 %
  • Salariés cadres :
    • 1,54 % tranche 1, dont0,01 % à la charge du salarié et 1,53 % à la charge de l'employeur ;
    • 1,14 % tranche 2, dont 0,57 % à la charge du salarié et 0,57 % à la charge de l'employeur.

 

Sont recommandées pour une durée maximale de 5 ans à compter du 01/01/2022, les organismes assureurs suivants :

 

  • AG2R Prévoyance,
  • APICIL Prévoyance,
  • MUTEX,
  • groupement de coassurance AESIO mutuelle / Malakoff Humanis Prévoyance composé de AESIO Mutuelle et de MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE,
  • OCIRP (pour la rente éducation et la rente survie handicap).

 


D'autre part, l'Article 3 de l'avenant n°187, dédié au régime de frais de santé, annule et remplace le Titre XI de la présente convention relatif au régime de complémentaire santé.
Le  nouveau régime s'applique à titre obligatoire à l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ de la convention collective, et à titre facultatif aux ayants droit du salarié affilié.

 

Sont recommandées pour une durée maximale de 5 ans à compter du 01/01/2022, les organismes assureurs suivants :

 

  • groupement de coassurance AESIO mutuelle / Malakoff Humanis Prévoyance composé de AESIO Mutuelle et de MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE,
  • groupement de co-assurance APICIL Prévoyance / Mutami composé de APICIL Prévoyance et de MUTAMI,
  • groupement de co-assurance mutualiste Harmonie Mutuelle / MGEN composé de Harmonie Mutuelle et de MGEN,
  • UMANENS

 

Les taux de cotisation du régime "Socle salarié", exprimés en pourcentage du PMSS, sont fixés de la manière suivante, dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés, à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2023 : 

 

  • Pour le régime général : 
    • 0,94 % pour le salarié seul
    • 1,08 % pour le conjoint facultatif
    • 0,70 % pour l'enfant facultatif (gratuit à compter du 3ème enfant)
  • Pour le régime local : 
    • 0,42 % pour le salarié seul
    • 0,48 % pour le conjoint facultatif
    • 0,34 % pour l'enfant facultatif (gratuit à compter du 3ème enfant)

 

La cotisation "salarié" est financée à part égale par le salarié et par l'employeur selon le niveau socle. La cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des ayants droit est à la charge exclusive du salarié (sauf prise en charge par l’employeur concrétisée par un acte de mise en place, à savoir un accord collectif, un référendum ou une DUE).

 

Les entreprises non adhérentes à l’un des contrats d’assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire (du salarié telle que souscrite par l’entreprise, cette participation ne pouvant être inférieure à un montant au moins égal à 0,47 % du PMSS).

 

Cet avenant n°187 prévoit également un dispositif de portabilité pour les garanties de prévoyance et de frais de santé, conformément aux dispositions de l'article L.911-8 du code de la Sécurité sociale.

 

Enfin, conformément à l'article L.912-1 du code de la Sécurité sociale, la branche ÉCLAT instaure par cet avenant, des garanties prévoyance et frais de santé présentant un degré élevé de solidarité.
De plus, les partenaires sociaux décident de créer un fonds social de Branche.

 

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°187 du 30/09/2021, désormais obligatoire (hormis les termes exclus) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (éclat), où vous pouvez également en consulter le texte intégral.


 

Partager sur les réseaux sociaux