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Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques

Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques

22 avril 2021

Vos clients adhérant à la CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques sont concernés

Les CCN de vos clients évoluent

Source : Journal Officiel du 14/04/2021   

Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques 
Numéro de brochure : 3286 
Idcc : 1982 

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 02/04/2021 portant extension de l'Accord du 25/09/2020 relatif au régime à la couverture de frais de santé.


Rappelons que cet accord annule et remplace l’Accord du 02/12/2015 et ses avenants. Le présent régime instaure un niveau de couverture frais de santé au bénéfice de l’ensemble des salariés cadres et non cadres. il définit le niveau de remboursement des frais de santé des salariés de la branche ainsi que la répartition employeurs-salarié des cotisations et le principe de la solidarité professionnelle de cette couverture via le degré élevé de solidarité.


Le financement minimal de ces nouveaux régimes de prévoyance et de frais de santé par l'employeur est fixé à :


•    60 % à la charge de l’employeur ;
•    40 % à la charge des salariés.


A noter qu'un dispositif de portabilité est également prévu dans le cadre de l'article L.911-8 du code de la Sécurité sociale, qu'aucun organisme assureur n'est recommandé et que ces régimes doivent également consacrer 2 % des cotisations au financement d’actions relatives au degré élevé de solidarité, et prévoir, au bénéfice des salariés, des actions de prévention, des prestations d’action sociale dédiées ou de financement d’actions non contributives.


Les dispositions synthétisées de l'Accord du 25/09/2020 désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention, sont consultables, sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, où vous pouvez également en consulter le texte intégral. 

 

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