Club Expertises et Solutions

Côté Conseils Flash

13 octobre 2020

Côté Conseils Flash - Rachat partiel et temporaire de l'épargne retraite

La Loi de finances rectificative pour 2020 no 2020-9 35 du 30 juillet 2020 a été publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020.

Les dispositions de cet article entrent en vigueur le lendemain de la publication au JO soit le 1er août 2020.

Elle prévoit en son article 12 le rachat exceptionnel et temporaire de l’épargne retraite constituée dans le cadre des contrats « Madelin », « Madelin agricole » et « Plans d’Épargne-Retraite Individuels »(PERI) par les travailleurs non-salariés, en raison des conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19.

 

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