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Côté Conseils - La réforme de la protection sociale des professions libérales

Côté Conseils - La réforme de la protection sociale des professions libérales

9 septembre 2021

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a instauré un système pérenne et obligatoire d’Indemnités Journalières (IJ) pour l’ensemble des professions libérales affiliées à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).

Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales bénéficient d’indemnités journalières pendant les 90 premiers jours d’arrêt maladie (avec un délai de carence de 3 jours), pris en charge par la Sécurité sociale.

 

Pour les arrêts se prolongeant au-delà de 3 mois, la prise en charge du professionnel libéral dépendra de sa caisse professionnelle de prévoyance. En effet, certaines caisses prévoient une indemnisation à partir du 91e jour d’arrêt (CAVEC, CARMF, CARCDSF, CARPIMKO) ; les autres caisses (CIPAV, CAVOM, CAVAMAC, CPRN, CARPV et CAVP) ne prévoient pas d’indemnisation au titre de l’arrêt de travail.

 

Enfin, les avocats libéraux – non rattachés à la CNAVPL – dépendent uniquement de la CNBF pour la prise en charge de leur incapacité de travail et sont donc exclus du dispositif commun.


Contrairement aux commerçants et artisans qui bénéficient d’Indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail, maladie ou d’accident, à peine 20 % des professionnels libéraux étaient couverts par une assurance facultative et percevaient des IJ. Pour certains d’entre eux, en cas de maladie, le délai de carence pouvait être de 90 jours.

 

Avec la crise sanitaire, l’UNAPL a estimé que cette situation anachronique n’était plus tenable et qu’il était urgent d’agir. En lien avec le Gouvernement, l’UNAPL a proposé un système à un coût accessible grâce à la mutualisation. La mesure a été introduite dans la LFSS 2021. Un décret d’application est paru le 13 juin au Journal officiel et en précise les modalités.

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