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Décret relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'EIRL

28 avril 2017

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril 2017, modifie le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime en application de plusieurs dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui simplifient le droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :

  • faculté donnée aux souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation de désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l'hypothèse où la société ne serait pas constituée dans un certain délai, sans avoir à demander l'autorisation du président du tribunal de commerce ;
  • précision que l'obligation de communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements entre une société anonyme ou une société en commandite par actions et un dirigeant ou un actionnaire ne s'applique pas aux conventions et engagements qui ont été autorisés mais n'ont pas été conclus ;
  • suppression de l'autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d'immeubles par nature et de participations ainsi que pour la constitution de sûretés ;
  • fixation à 30.000 € du montant maximal d'un apport en nature à une société par actions simplifiée dispensé du recours au commissaire aux apports ;
  • suppression de la faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation ;
  • suppression des dispositions relatives à la valeur du patrimoine affecté, désormais prévues à l'article L. 526-8 du code de commerce ;
  • suppression de l'obligation de transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale des documents comptables annuels pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture.

Le décret étend, par ailleurs, l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les îles Wallis et Futuna.

Ce texte concerne les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés par actions simplifiées, les commissaires aux comptes des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, les créanciers des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 avril 2017.

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